Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 la liberté garantie aux femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s’agit pour le législateur de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté sur le territoire français et d’interdire pour l'avenir [...]

Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé

Le décret 2023-1194 du 16 décembre 2023 encadre les conditions de pratique de l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale, réalisée par une sage-femme en établissement de santé. Il précise les conditions de formation et l’expérience requise pour qu’une sage-femme puisse réaliser cet acte. Il pose également une obligation liée [...]

Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux

Un décret du 13 novembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre des diagnostics anténataux en application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il précise les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre [...]

Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 étend de douze à quatorze semaines le droit de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il précise que l’lVG peut être réalisé par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Toutefois lorsque [...]

Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé

Ce texte vient préciser les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment : - les modalités de conventionnement avec un établissement de santé ; - l'expérience professionnelle attendue du médecin du centre pour cette pratique ; - [...]

CCNE, Opinion du CCNE sur l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, 8 décembre 2020

Suite à une saisine du ministre des solidarités et de la santé, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a donné son avis sur l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines. Cette saisine est contemporaine d’une proposition de loi « visant à renforcer [...]

Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Cet arrêté fixe les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique.

Conseil constitutionnel, 16 mars 2017, n° 2017-747 DC (Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)

Par sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Cette loi donne une nouvelle rédaction [...]

Rapport du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes relatif à l'accès à l'avortement

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un bilan de ses recommandations formulées en 2013 relatives à l’accès à l’avortement. Dans son rapport paru en 2013, le HCE alertait les pouvoirs publics sur l’existence d’obstacles juridiques et matériels dans l’accès à l’IVG et [...]

Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse