Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics
Ce décret concerne notamment les établissements publics de santé. Il modifie la partie réglementaire du Code de la santé publique en introduisant l’obligation de produire une étude sur les conséquences budgétaires pour les projets de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des [...]