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26/12/2023

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au journal officiel du 27 décembre 2023. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Dans sa décision en date du 21 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a conservé la très [...]
29/12/2020

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

La loi indique que le déficit budgétaire de l’Etat pour 2021 s’élève à 173,3 milliards d’euros en 2021, le déficit public à 8,5% de PIB et la dette publique à 122,4 %, « sur la base d’une récession de -11% en 2020 » à cause de la crise sanitaire. Le [...]
14/12/2020

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 expose, dans ce contexte particulier de la crise sanitaire du SARS-Cov-2, les dépenses relatives aux différentes réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux (les engagements du Ségur de la santé, une [...]
30/12/2019

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Le décret 2019-1506 poursuit en matière de recours préalable obligatoire la suppression de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical. Par ailleurs, il supprime progressivement l'expertise médicale technique et étend parallèlement le champ de compétence de la commission médicale de [...]
24/12/2019

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte 88 articles. Au titre de l’année 2020, plusieurs dispositions concernent spécifiquement l’hôpital. Notamment, la loi fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 205,6 milliards d’euros, dont 84,4 milliards d’euros de dépenses relatives aux établissements de santé [...]
11/01/2019

Circulaire du11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

L'objet de cette circulaire est de présenter les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif est relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce décret est venu modifier certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de [...]
22/12/2018

Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 compte 87 articles. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 200,3 milliards d’euros, en croissance de 2,5%. Parmi les mesures importantes, on note : - l'expérimentation d'un forfait de coordination pour inciter les services d'urgence hospitaliers à réorienter des patients [...]
11/12/2018

Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

Le présent arrêté fixe le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2019. Dès lors, les valeurs mensuelles et journalières sont respectivement fixées à 3 377 euros et 186 euros.

29/10/2018

Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Le décret n°2018-928 en date du 29 octobre 2018 prévoit que les « juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de [...]
04/10/2018

Rapport annuel de la Cour des compte sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Octobre 2018

La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport est divisé en quatre parties relatives aux grands objectifs : Assurer un retour pérenne à l’équilibre financier de la sécurité sociale ; Prévenir les pathologies, assurer l’accès aux soins [...]
01/09/2018

Rapport "La juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés" - Septembre 2018

"Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de la préparation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il part du constat d'une grande complexité du système d'aide et de prestations, avec pour conséquence le problème du non recours aux prestations sociales, mais également des erreurs de [...]
27/07/2018

Rapport d'information de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale sur l'application de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dresse un état de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017. Elle évoque, dans le cadre de la branche maladie, le cadre d'expérimentations pour les innovations (article 51). Doit à cet égard encore [...]
06/06/2018

L'état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale

« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) publie chaque année, en décembre ou janvier, un état des lieux du financement de la protection sociale. Ce document analyse le cadre économique et social et les perspectives financières des régimes de protection sociale sous-jacents aux lois de finances [...]
22/01/2018

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Notamment, ce texte présente la charte relative à la détermination de l’évolution de l’ONDAM (annexe 5) et indique que « dans le cadre de la stratégie globale [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Cette loi comporte 26 articles sur 78 au total spécifiquement dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 49 à 75). Notamment, elle étend de 3 à 11 le nombre de vaccinations obligatoires pour les enfants (article 49). Elle prévoit un remboursement à 100% des frais liés à [...]
30/12/2017

Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire

Le forfait annuel du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire est fixé pour l'année 2018 à 408 euros.
05/12/2017

Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 311 euros ; - valeur journalière : 182 euros.
02/11/2017

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ce texte fixe le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ainsi, le régime de retraite complémentaire obligatoire du régime social des indépendants rembourse 54 336 978,72 euros à la branche assurance [...]
20/10/2017

Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux

Ce texte abroge l'arrêté du 26 juin 1973 fixant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, devenus obsolètes. Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires : - S1100a « déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3405 ; - [...]
20/10/2017

Arrêté du 20 octobre 2017 supprimant les modèles des formulaires relatifs au médecin référent devenus obsolètes

Ce texte supprime les modèles S3701 du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » et S3702 du formulaire « option médecin référent », enregistrés respectivement sous les numéros Cerfa 10630* 01 et 10631* 01, devenus obsolètes. Il abroge l'arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « [...]