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Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2009, n° 07PA03482 (Compétence – Juge – Frais d’hospitalisation)

La question qui est posée par cet arrêt est celle de savoir quel est le juge compétent pour traiter d’un litige portant sur des frais d’hospitalisation. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Paris décline sa compétence. Elle précise que le trésorier payeur général de Paris a émis, le 26 [...]

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l’article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l’égard des établissements publics de santé)

Le recours des établissements publics de santé à l’encontre des obligés alimentaires d’un hospitalisé, prévu à l’article L.6145-11 du code de la santé publique, est une action à caractère alimentaire dont l’exercice repose sur les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments. Par ailleurs, le débiteur alimentaire d’un patient [...]

Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2006, Affaire R. (nature de l’engagement de paiement de l’ancien article R.716-9-1 du code de la santé publique devenu R.6145-4)

Au regard du recours dont disposent les établissements publics de santé, en application des dispositions de l’article L.6145-11 du code de la santé publique, et qui fait naître une obligation légale pour l’hébergé ou ses obligés alimentaires, l’engagement de paiement qui peut être souscrit ne constitue pas un acte susceptible [...]

Cour administrative de Paris, 20 septembre 2006, Affaire M. (information des obligés alimentaires des conséquences financières et engagement de paiement)

La circonstance qu’un engagement de paiement ait été ou non souscrit est sans incidence sur l’obligation légale des obligés alimentaires résultant de l’article L.6145-11 du code de la santé publique et des articles du code civil. Par ailleurs, la preuve doit pouvoir être rapportée par l’établissement hospitalier que les obligés [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 avril 2005, Monique B. et Paulette R. (frais de séjour - dette transmissible aux héritiers - renonciation à la succession)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01098 présentée pour Mme Monique B., demeurant (...) et pour Mme Paulette R., venant aux droits de M. Bernard R., demeurant (...) ; Mme B. et Mme R. demandent à la Cour : 1°) [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 20 octobre 2004, Epoux X (Frais d'hospitalisation - répétition de l'indu - non)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 11 avril 2003, la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X au CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, déclare nul et non [...]

Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 8 juin 2004 (frais de séjour - débiteur - obligation alimentaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique, ensemble les articles 203, 205 et 207 du Code civil [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 mars 2004, Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE (frais de séjour - patient n'ayant pas payé ses côtisations de sécurité sociale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00978, et le mémoire complémentaire en date du 12 août 1999 présentés pour le Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE, par Me Emmanuel PLATON, [...]

Cour de Cassation, 20 janvier 2004, CHU de Bordeaux (aliments ne s'arréragent pas)

Les établissements de santé, en application de l'article L.6145-11 du code de la santé publique(CSP), disposent d'un recours contre les débiteurs d'aliments des personnes auxquelles ils ont dispensé des soins. En effet, l'article L.6145-11 du code de la santé publique énonce que "Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer [...]

Cour de Cassation, 14 janvier 2003 (recours de l'établissement de soins contre les débiteurs d'aliments)

  En l’espèce, le centre hospitalier d’Embrun avait mis en demeure, à une date restée toutefois imprécise, les débiteurs d’une patiente hospitalisée pour le recouvrement de ses créances. Au mois de janvier 1995, cet établissement avait assigné lesdits débiteurs en justice. Devant la Cour de cassation, le centre hospitalier d’Embrun [...]

Cour de Cassation, 2 octobre 2002

1. Faits : Une procédure de traitement d’une situation de surendettement est ouverte au cours de laquelle les époux X. déclarent, au titre de leur passif, le montant de cotisations d’allocations familiales ainsi que les majorations de retard dont ils sont redevables envers l’Union pour le Recouvrement des cotisations de [...]

Circulaire n° 87 H 277 du 26 juin 1987 relative aux modalités de règlement des frais afférents aux prestations effectuées dans le cadre des relations inter-établissements et des actes d'imagerie par résonance magnétique

Mon attention ayant été appelée sur les différents modalités de règlement des frais afférents aux prestations effectuées dans les cadre des relations inter-établissements, il m'apparaît nécessaire de préciser les règles applicables. A cet effet, vous trouverez ci-joint, en annexe, 3 tableaux traitant successivement des points suivants: 1. Prestations à titre [...]

Conseil d'Etat, 30 mars 1984, M. X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de l'hôpital-hospice de Mayenne [Mayenne] tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la demande de M. X, un état exécutoire rendu [...]

Arrêté du 25 octobre 1983 modèle d'imprimé Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés participant au service public hospitalier.