Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Cette loi crée un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, compétente sur l'ensemble des lieux où une personne se trouve privée de liberté quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative, par exemple. [...]
