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Tribunal administratif de Pau, 10 janvier 2020, n° 2000039 (Fin de vie, Procédure collégiale, Dossier médical, Traçabilité, Défaut)

Un tribunal administratif a été saisi d’un référé-liberté visant à obtenir la suspension de la décision prise le 3 décembre 2019 par l’équipe médicale d’un centre hospitalier d’arrêter toute hydratation et alimentation de M. X., et l’injonction du centre hospitalier de reprendre les thérapeutiques actives, ainsi que l’alimentation et l’hydratation, [...]

Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2017, n° 1618801/6-1 (Arrêt de traitement, Soins palliatifs, Famille, Consultation, Défaut, Faute)

Mme X, née en 1949, souffrant d’hypertension artérielle, de dyslipidémie et d’obésité, ayant subi une revascularisation coronaire chirurgicale en raison d’une cardiopathie ischémique en 2004, a, en raison d’un anévrisme de l’aorte sous-rénale de 50 millimètres, d’un anévrisme de l’artère iliaque commune gauche de 35 millimètres et de sténoses de [...]

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 402472 (Fin de vie, Obstination déraisonnable, Procédure collégiale, Suspension, Motivation)

Le Conseil d’État juge tout d’abord que la décision de mettre fin à l'alimentation et l'hydratation artificielles, prise le 11 janvier 2014 par le médecin alors en charge de M. Vincent L., ne peut plus recevoir application. Il déduit du code de la santé publique que les décisions de limiter [...]

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

Auparavant, la procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou d'arrêt de traitements n'était obligatoire qu'en l'absence de directives anticipées. Ce décret modifie le code de déontologie médicale sur ce point, dans sa rédaction issue du décret du 3 août 2016. Désormais, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer [...]

Conseil d’Etat, 3 mars 2017, n° 403944 (Fin de vie, Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Sédation profonde et continue jusqu’au décès, Procédure collégiale, Renvoi, Conseil constitutionnel)

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au [...]

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Ce décret est pris pour l'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il vient modifier le code de déontologie médicale en créant quatre articles portant notamment sur la procédure collégiale mise en œuvre lorsqu'il [...]

Conseil de l'Europe, Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie

Ce guide "a été élaboré par le Comité de bioéthique (DH‑BIO) du Conseil de l’Europe, dans le cadre de ses travaux relatifs aux droits des patients et dans le but de faciliter la mise en œuvre des principes établis dans la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine [...]

Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement

Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2008, n° 0812225 (Fin de vie, Limitation et arrêt de traitement, Injonction, Référé mesure utile, Rejet)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris afin d’y subir une intervention chirurgicale. Le 21 novembre 2008, l’état de santé de ce patient s’est brusquement dégradé le plaçant dans un coma profond avec un pronostic vital engagé. Le 3 [...]

Décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)