5 résultats de recherche pour «réglement intérieur»

Afficher les extraits:

Circulaire HOS/P 1 n° 2003-333 du 7 juillet 2003 relative aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 à L. 6144-5 ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret modificatif relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé actuellement au contreseing. Circulaires de référence : [...]

Circulaire DHOS/E 1 n° 2003-32 du 17 janvier 2003 précisant les conditions d'application du décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Références : Code de la santé publique, notamment les articles R. 714-16-1 à R. 714-16-34 et R. 714-22-1 à R. 714-22-11 ; Décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : [...]

Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Paris, le 23 avril 1999. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat Les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 (JO du 27 octobre 1984), n° 86-247 du 20 février 1986 (JO du [...]

Circulaire DH/AF/AF 1 n° 96-466 du 18 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

La réforme de l'hospitalisation publique et privée revêt une importance considérable pour le Gouvernement. Elle s'inscrit en effet dans le mouvement de rénovation de la protection sociale, annoncé en novembre dernier. Ce texte ambitieux modifie profondément la régulation du système hospitalier. Il concerne l'ensemble des établissements de santé, publics comme [...]

Circulaire DH/SDAF n° 48-92 du 19 octobre 1992 relative à l'exercice du contrôle a posteriori sur les actes des établissements publics de santé prévu à l'article L. 714-5-1 du code de la santé publique.

L'article L. 714-5 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, a instauré un contrôle a posteriori de certains actes des établissements publics de santé (E.P.S.), qui peut s'exercer sous deux formes : - saisine de la chambre régionale des [...]