17 résultats de recherche pour «succession»

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26/07/2022

Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé… - Pour le code civil, [...]
28/09/2009

Acceptation des contrats d’assurance-vie consentis à l'AP-HP

La procédure d'intégration dans le patrimoine de l’AP-HP du capital issu d’un contrat d’assurance-vie dont elle est bénéficiaire, est conduite par la Direction des affaires juridiques et des droits du patient en collaboration étroite et directe avec l’organisme assureur. 1. Succession et contrat d’assurance-vie Le contrat d’assurance-vie est une convention [...]
21/09/2007

Procédure générale des dons et legs consentis à l’AP-HP

Le traitement des libéralités effectuées en faveur de l’AP-HP fait l’objet d’une procédure distincte selon qu’il s’agit d’un legs (délivrance d’un bien par voie testamentaire) ou d’un don (la donation est l’acte juridique permettant à une personne de transmettre à une autre personne un bien immobilier, mobilier ou une somme [...]
30/08/1999

1 - Le gérant (nomination, mission et obligations)

  I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. LE GERANT (NOMINATION, MISSION ET OBLIGATIONS) * * 1- LE GERANT * * 1. 1 Nomination · Il est choisi par le directeur de l'établissement parmi les cadres administratifs ( à l'exception du régisseur ). La désignation est obligatoire pour tout [...]
30/08/1999

3 - Succession

* * IV - LES RESSOURCES * * 3 - SUCCESSION * ** * 3.1 La succession dévolue à un majeur protégé * * Principe : Le majeur protégé conserve sa pleine et entière vocation successorale. Pour opter, il doit être représenté par le gérant autorisé par le juge des [...]
30/08/1999

6 - Actes médicaux

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 6 - ACTES MEDICAUX * * 6.1 La réalisation d’actes médicaux du vivant du majeur protégé * * Article 16-3 du Code civil : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique [...]
30/08/1999

11 - glossaire

XI - GLOSSAIRE * * Acte authentique (cf. art 1317 du Code civil). écrit établi par un officier public (notaire par exemple), dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. * * Acte de notoriété acte passé devant un officier public où sont constatées les déclarations de personnes ou [...]
30/08/1999

2 - Démarches consécutives au décès

* * * VII - LES OBSEQUES 2 Démarches consécutives au décès * * Bien que du fait du décès, le gérant ne puisse plus agir au nom du majeur protégé, il lui incombe néanmoins d’accomplir un certain nombre de formalités qui ont pour finalité d’informer les tiers et de [...]
30/08/1999

1 - Documents officiels

  II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES Cette fiche constitue un aide mémoire pour faciliter les démarches du gérant. * * * 1 - DOCUMENTS OFFICIELS * * · Le Gérant de Tutelles doit fournir une copie d’un extrait du jugement ou un extrait délivré par le greffe à l’occasion de [...]
30/08/1999

3 - Vente

* * V - LE LOGEMENT * * 3 - VENTE * * 3.1 Droit commun * * Article 490-2 du Code civil “ Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à [...]