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08/03/2024

Décret relatif à la conclusion de conventions de cession de matériel médical à titre gratuit

Le décret, codifié aux articles D. 541-380 et suivants du code de l’environnement, organise les conditions dans lesquelles les acteurs de la filière de distribution de matériel médical et les établissements de santé peuvent conclure avec les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire une convention de cession [...]
24/09/2021

Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Elargissement des missions du diététicien en matière de dénutrition, nutrition entérale et parentérale en lieu et place d'un médecin »

Ce texte autorise sur le territoire nationale le protocole de coopération « Elargissement des missions du diététicien en matière de dénutrition, nutrition entérale et parentérale en lieu et place d'un médecin ». Il est rappelé que les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de [...]
24/06/2021

Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées

Ce décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en [...]
23/06/2021

Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »

Ce décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette version des statuts abroge la version antérieure et vise à étendre l'objet de la fondation aux missions relatives aux activités de soins. Cette modification permet à la fondation de l'AP-HP [...]
17/06/2021

Arrêté du 17 juin 2021 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté accorde l'agrément pour 5 ans à l'association Collectif national des associations d'obèses et renouvelle pour 5 ans l'agrément pour les associations suivantes : l'Association des accidentés de la vie, Consommation, logement et cadre de vie, Reseau DES France, l'Association française contre les myopathies et la Fédération nationale familles [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine »

Cet arrêté prévoit que, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le protocole de coopération « Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Entre médecins radiologues et manipulateurs ERM formés à la réalisation d'actes d'échographie diagnostique et exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine »

Cet arrêté prévoit que, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le protocole de coopération « entre médecins radiologues et manipulateurs ERM formés à la réalisation d'actes d'échographie diagnostique et exerçant au minimum 50 % de [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) pour l'acquisition des images et signaux, et la réalisation des mesures, lors des examens d'exploration vasculaire non vulnérante »

Cet arrêté, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, autorise le protocole de coopération « entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) pour l'acquisition des images et signaux, et la réalisation des mesures, lors [...]
12/05/2021

Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

L'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions adaptant le cadre juridique et fiscal de l'exercice coordonné pour promouvoir ce mode d'exercice, en particulier les maisons de [...]
10/05/2021

Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Ce décret modifie les articles R. 121-15 et R. 121-47-1 du code du service national afin de préciser la durée de la formation civique et citoyenne et les modalités par lesquelles les organismes d'accueil doivent justifier de la réalisation effective de cette formation pour bénéficier d'une aide servie par l'Agence [...]