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Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale

Le décret est pris pour l'application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. « L'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale, issu de la [...]

Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

Le code de la santé publique prévoit que le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du [...]

Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques

A compter du 1er juillet 2020, le « décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives [...]

Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection

A compter du 1er janvier 2020, ce texte définit : 1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection : a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des [...]

Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

« L'arrêté TMD transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ». Ce texte « permet la mise en œuvre de la dérogation n° RO-bi-FR-4 prévue par l'annexe I de [...]

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins

Le décret est pris en application des articles L. 1413-16, L. 1435-12 et L. 5311-3 du code la santé publique et organise à ce titre le fonctionnement et les missions des structures régionales et autonomes de vigilances relatives aux produits de santé.

Conseil d’État, 4 décembre 2019, n° 423060 (HAS, Recommandations, Maladie de Lyme, Légalité)

Le Conseil d’État a été saisi de demandes d'annulation des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur la borréliose de Lyme et autre maladies vectorielles à tiques. Il rejette les requêtes. Il retient la légalité de la procédure d'élaboration, rejette le moyen relatif à l'existence d'un conflit d'intérêt [...]

Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique

Ce texte procède à des ajustements rédactionnels.

Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Toutefois pour les activités nucléaires autorisées, enregistrées ou déclarées au 11 décembre 2019, des délais pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois supplémentaires sont prévus pour permettre la réalisation des travaux nécessaires. Il "précise les modalités d'application de l'article R. 1333-147 du [...]

Guide " Le bloc des erreurs - Comment créer un atelier pratique de sensibilisation à la radioprotection dans un bloc opératoire ? - ASN / AP-HP

L’Agence de sureté nucléaire (ASN) a réalisé en collaboration avec l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (hôpital Lariboisière) un guide méthodologique à l’usage des équipes intéressées par la création d’un atelier pratique de sensibilisation à la radioprotection dans un bloc opératoire : le « bloc des erreurs ». Il s’agit [...]

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