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Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance approuve la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, qui fixe d’ici à 2022 les orientations et les objectifs de l’action publique. Elle comporte deux axes, qui sont développés dans la loi : vers [...]

Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administration. Parmi les principales dispositions de cette loi,on peut noter l'aménagement de la protection juridique [...]

Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Cette loi  a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l'année afin faciliter les relations entre l'administration [...]

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

  Cette loi vient modifier la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration afin de prévoir désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » et non plus rejet comme c’était [...]

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

L’article 118 de cette loi fixe le seuil de publicité et de mise en concurrence à 15.000 euros hors taxes pour les passations de marchés publics des établissements publics de santé et médico-sociaux et des syndicats interhospitaliers. En deçà de ce seuil le pouvoir adjudicateur peut décider de passer un [...]

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  Cette loi, d’initiative parlementaire, se divise en 9 chapitres, et regroupe des dispositions tendant notamment à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations (en prévoyant par exemple, à l’article 6 de la loi, l’obligation, pour une autorité administrative recevant une demande affectée par [...]

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

  Ce texte intervient en application de l’article 71-1 de la Constitution, révisée en juillet 2008, et prévoyant la création d’une nouvelle institution, le Défenseur des droits, se substituant notamment au Médiateur de la République. Jusqu'alors pour faire valoir ses droits il était notamment possible de s'adresser soit au Médiateur, [...]

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Ce texte intervient en application de l’article 71-1 de la Constitution, révisée en juillet 2008, et prévoyant la création d’une nouvelle institution, le Défenseur des droits, se substituant notamment au Médiateur de la République. Jusqu'alors pour faire valoir ses droits il était notamment possible de s'adresser soit au Médiateur, soit [...]

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

    Cette loi comprend 140 articles articulés autour de 4 thèmes : mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ; des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ; des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services [...]

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit