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Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 (Marchés publics - Procédure de référé contractuel )

Le 8 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation conformément à l’article 61-1 d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 [...]

Conseil d'Etat, 6 décembre 2019, n°425542 (Comptable public, Marché public, Bons de commande, Responsabilité)

Un comptable public a pris en charge 3 mandats sur le fondement d’un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l’organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. La Cour des comptes a relevé [...]

Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, n°418741(Comptable public, Manquement, Responsabilité, Appréciation)

Pour rechercher la responsabilité d'un comptable public du fait du paiement irrégulier d'une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l'organisme public. Pour ce faire, il appartient au juge des comptes de vérifier si la correcte exécution, par le [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]

Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 1753 (Marchés publics, Logement de fonction, Rénovation, Maître d'œuvre, Prix, Obligations d’ordre professionnel et déontologique, Manquement)

Un ancien directeur général d’un CHU avait fait rénover son logement de fonction, pour une somme de plus de 630 000 euros, sur les fonds de l’établissement de santé et ceci sans respecter les dispositions du code des marchés publics. Dans cet arrêt la Cour de cassation précise que selon [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01149 (Juge de l'exécution, Pouvoirs, Remise en cause du jugement)

"En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. [...]

Conseil d'État, 11 juillet 2018, n° 407865 (Procédure administrative, Demande d'exécution de jugement, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’Etat se prononce dans cette décision sur la compétence en matière de demande d’exécution d’un jugement. « La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que [...]

Conseil d'Etat, 25 juin 2018, n° 417734 (Référé précontractuel, Signature, Suspension, Communication du recours? Réception effective du recours par le tribunal, Preuve)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 17 octobre 2017 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, un centre hospitalier intercommunal X. a lancé, au nom du groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier Y. et dont il est le coordonnateur, une procédure d'appel d'offres [...]

Conseil d'État, 25 juin 2018, n° 417738 (Marché public, Contrat administratif, Cahier des clauses administratives générales, Marchés publics de travaux, Décompte général et définitif, Décompte final, Calcul du délai)

Le Conseil d’Etat estime dans cette décision qu’ « il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle [...]

Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-29.106 (CHSCT, Expertise, Pouvoir adjudicateur, Droit de la commande publique, Exclusion)

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que « le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [qui définit les pouvoirs [...]