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Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01150 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01151 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01152 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01153 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]

Distributeur automatique de billets dans les hôpitaux

Cette fiche pratique présente les aspects juridiques et sécuritaires attachés à la présence de distributeurs automatiques de billets dans l’enceinte hospitalière.

Conseil d'État, 12 juillet 2017, n°404815 (Occupants du domaine public – Nuisance – Expulsion – Condition d’urgence)

Plusieurs personnes sans abri regroupées au sein du « collectif Lascrosses » se sont introduites sans autorisation le 19 septembre 2016 dans un bâtiment situé sur le site d’un hôpital dont le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse est propriétaire. Le CHU a demandé au juge des référés du tribunal [...]

Le bail emphytéotique administratif (BEA)

Cette fiche pratique présente le régime juridique applicable au bail emphytéotique administratif (BEA).

Le bail emphytéotique de droit commun

Cette fiche pratique présente le régime juridique applicable au bail emphytéotique de droit commun, ainsi que les règles particulières relatives à l’hypothèque, aux servitudes actives et passives et à la résolution.

Cour de justice de l’Union européenne, 14 juillet 2016, n° C‑458/14 et C‑67/15 (Domaine public maritime, Domaine public lacustre, Activités touristiques, Concession, Autorisation, Marché intérieur, Services, Liberté d’établissement, Union européenne, Candidats, Sélection, Mise en concurrence)

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle. La première question était de savoir si l’article 12 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en [...]

Conseil d’Etat, 23 octobre 2015, N° 369113(Domaine public – Collectivité territoriale - Bail emphytéotique administratif – Avis service des domaines)

En l’espèce, une commune a décidé de conclure un bail emphytéotique  administratif pour la construction  d’un groupe scolaire. Après la consultation des entreprises et le choix d’un groupement d’entreprise, le maire a interrogé le service des domaines concernant la valeur vénale des parcelles d’objet du bail. Le conseil municipal a [...]

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