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21/09/2018

Tribunal de Grande Instance de Lille, 21 septembre 2018, n° 17/01648 (Libération conditionnelle, Expert judiciaire, Psychiatre, Responsabilité civile)

Par ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Lille (TGI) précise que la responsabilité civile d’un expert judiciaire psychiatre lors d’une libération conditionnelle peut être engagée. Suite à sa condamnation pour un premier viol, un individu qui a obtenu une libération conditionnelle est à nouveau condamné pour des faits [...]
23/01/2018

Tribunal de Grande Instance de Versailles, 23 janvier 2018 (Soins psychiatriques, admission, mineur, autorité parentale, consentement préalable, préjudice)

Le 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait annulé une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement relative à un mineur en rappelant notamment que le consentement préalable des parents d’un patient mineur est indispensable « avant toute admission en urgence en service psychiatrique » (hors SDRE). [...]
26/10/2017

Tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 2017, n° 17/54956 (Référé, Harcèlement, Diffamation, Bonne foi, Intention de nuire, Débat sérieux, Rejet)

Une association ayant pour objet de contribuer, par tout moyen, à combattre les diverses formes de maltraitances et de harcèlements à l’hôpital public a mis en ligne sur son site internet une « carte des signalements des cas de maltraitance et de harcèlement au sein de l’hôpital public ». Sur [...]
31/08/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 31 août 2017, n° 17/01384 (Soins sans consentement - Demande d’un tiers - Urgence - Hospitalisation complète - Risque grave - Atteinte à l’intégrité - Défaut - Mainlevée - Effet différé)

Un patient a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce patient conteste la mesure aux motifs qu’il a été hospitalisé sous contrainte [...]
24/08/2017

Tribunal de grande instance d'Evry, 24 août 2017, n° 17/01006 (IPPP, Décision de maintien, Absence, Mainlevée)

Un patient a été admis le 14 août 2017 en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet de police de Paris. Un certificat médical de 72 heures a été rédigé et aurait dû être suivi, dans un délai de trois jours francs suivant sa réception, par la prise d’un [...]
07/08/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 7 août 2017, n° 17/01233 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Conditions - Demande d’un tiers - Mainlevée - Effet différé)

Un patient a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce patient est en procédure de divorce avec son épouse, tiers à l’origine [...]
28/07/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 28 juillet 2017, n° 17/01178 (Soins sans consentement - Isolement - Hospitalisation complète - Mainlevée - Effet différé)

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement. Le 17 juillet 2017, Monsieur K. [...]
12/06/2017

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 28 avril 2001, Mme X. a fait l’objet d’un arrêté municipal d’hospitalisation d’office, autorisée par arrêté préfectoral du même jour jusqu’au 28 mai 2001. Trente-deux arrêtés préfectoraux ont par la suite été pris, jusqu’au 10 septembre 2012, date à laquelle la mesure d’hospitalisation a été levée. Or, les deux [...]
07/06/2017

Tribunal de grande instance de Marseille, 7 juin 2017 (Données à caractère personnel, données sensibles, données de santé, données médicales, loi Informatique et Libertés, responsable de traitement, autorisation de la CNIL, hébergement de données en santé)

Le 12 février 2013, Mme W. dépose plainte pour violation du secret professionnel à l’encontre de l’Hôpital N. après avoir trouvé sur un moteur de recherche son nom et prénom, le dossier de la naissance de son fils avec son numéro de sécurité sociale et des informations personnelles relatives à [...]
04/04/2017

Tribunal de grande instance de Dijon, 4 avril 2017, n° 17/00118 (Soins sans consentement - SDRE en urgence - Mesure provisoire- Décompte)

En l’espèce, un patient a été admis en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, après que des mesures provisoires aient été prises par un maire. Le JLD considère tout d’abord que la légalité de l’arrêté préfectoral ne saurait être remise en cause par l’irrégularité de la mesure provisoire [...]