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31/07/2007

Le mandat de protection future

  1/ Qu’est ce qu’un mandataire de protection future ? La loi du 5 mars 2007 prévoit que toute personne (le mandant) peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de la représenter (le mandataire) le jour où elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération de [...]
26/06/2007

Guide de l'AP-HP Personnes vulnérables et domaine médical - Quels sont leurs droits ?

L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et l’Unapei ont décidé d’élaborer en commun un guide abordant de façon pédagogique l’ensemble du droit médical, général et spécialisé, applicable aux majeurs protégés, aux mineurs et aux personnes hors d’état d’exprimer leur volonté. Ce guide, résolument pratique, s’adresse aux professionnels de santé, aux personnes vulnérables [...]
30/08/1999

Guide pratique de la gérance de tutelle - Introduction

LA GERANCE DE TUTELLE HOSPITALIERE ---------- GUIDE PRATIQUE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES août 1999 © C.F.T.A. - Centre de Formation aux Techniques Administratives - Délégation à la Formation - Juillet 1999. D.A.J - Direction des Affaires Juridiques. * * * * * * INTRODUCTION * * * * Parmi les [...]
30/08/1999

1 - Le gérant (nomination, mission et obligations)

  I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. LE GERANT (NOMINATION, MISSION ET OBLIGATIONS) * * 1- LE GERANT * * 1. 1 Nomination · Il est choisi par le directeur de l'établissement parmi les cadres administratifs ( à l'exception du régisseur ). La désignation est obligatoire pour tout [...]
30/08/1999

4 - Autorité parentale

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 4 - AUTORITE PARENTALE ** * * L’autorité parentale s‘exerce : · sur la personne de l’enfant (articles 371 et suivants du Code civil); · sur les biens de l’enfant ( articles 382 et suivants du Code civil ). * * [...]
30/08/1999

3 - Succession

* * IV - LES RESSOURCES * * 3 - SUCCESSION * ** * 3.1 La succession dévolue à un majeur protégé * * Principe : Le majeur protégé conserve sa pleine et entière vocation successorale. Pour opter, il doit être représenté par le gérant autorisé par le juge des [...]
30/08/1999

1 - Les démarches

* * V - LE LOGEMENT * * 1 - DEMARCHES * * Dès sa nomination (après obtention du certificat de non recours ou immédiatement si la décision était revêtue de l’exécution provisoire), et pendant le cours de sa gestion, le gérant de tutelle doit intervenir au domicile du majeur [...]
30/08/1999

7 - Droit à l'image

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 7 - DROIT A L'IMAGE * * Article 9 du Code civil : “ Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie [...]
30/08/1999

2 - Location

* * V - LE LOGEMENT * * 2 - LOCATION * * 2.1 Conclusion du bail * * Deux situations sont à envisager : le majeur peut être locataire ou bailleur. * * Le majeur protégé est locataire * *   * Formalités et démarches à accomplir par le [...]
30/08/1999

1 - Mariage

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 1 - MARIAGE * * Article 145 du Code civil “ il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ”. * * Il s’ensuit que le mariage est nul si l’un des conjoints est hors d’état de [...]