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Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Ce texte est applicable à partir du 1er juillet 2017. Il dispose que "le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques [...]

Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 391963 (Transfert d'activités, Contrat de travail, Clauses substantielles, Reprise, Juge judiciaire)

Le Tribunal des conflits a déclaré par sa décision du 3 juillet 2017 n° 4091 que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de la teneur de l'offre de contrat faite à une personne qui exerçait sous contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur d'un établissement [...]

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 398856 (Statuts, Classement dans l'emploi, Fonctions médecin scolaire, Fonctions praticien hospitalier)

Le 11 octobre 2012, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique (CNG) a refusé de tenir compte des services que Mme A. a accomplis en tant que médecin scolaire pour procéder à son classement dans l’emploi de [...]

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

Ce décret concerne les modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Quatorze articles concernent spécifiquement la fonction publique hospitalière. Ils portent notamment sur l'âge du bénéficiaire du contrat, sur le pourcentage du nombre de postes offerts au [...]

Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

Ce texte indique que « le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales », tout comme la grille d’évaluation utilisée par le jury. Par ailleurs, les membres du jury « sont désignés pour trois [...]

Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux pour la profession de pédicure-podologue

Cet arrêté fixe la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux. Pour la profession de pédicure-podologue, les dispositions du décret s'appliquent à compter du 2 octobre 2017.

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé

Ce décret modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le régime électoral des ordres des professions de santé. Il aménage des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre des prochaines élections.

Arrêté du 27 septembre 2017 portant application de l'article L. 4152-1 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes

Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 décembre 2007 portant application de l’article L. 4152-1 du code de la santé publique. Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs. L’arrêté fixe les régions qui sont regroupées au sein [...]

Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Ce décret est publié dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il "institue un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de [...]

Décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce décret est publié dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il "institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement [...]

Décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il fixe le classement indiciaire des grades et échelons suivants : ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, ingénieur hospitalier en chef de [...]

Arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge l'arrêté du 5 septembre 1991relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux grades et échelons suivants : ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, ingénieur [...]

Décret n° 2017-1377 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 "fixe le classement indiciaire d'une part, des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière pour les années 2017, 2018 et 2019 et d'autre part, des emplois fonctionnels de directeurs des soins pour les mêmes années, dans le cadre de [...]

Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

A compter du 1er janvier 2017, ce texte fixe l'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur de soins, et applicable aux emplois fonctionnels de directeurs des soins.

Arrêté du 20 septembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle

Ce texte fixe le nombre maximum de diplômes d’études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d’être délivrés, au titre de l’année 2017, par reconnaissance de l’expérience professionnelle, pour chaque région et par spécialité. Pour l'Ile-de-France, 22 diplômes sont concernés.

Décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Ce texte abroge le décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale dans le cadre [...]

Décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

Ce texte « prévoit l'application aux corps des ingénieurs du génie sanitaire des obligations prévues à l'article L. 412-1 du code de la recherche à l'égard des titulaires de doctorat. En ce qui concerne le corps des ingénieurs d'études sanitaires, il met en œuvre les mesures du protocole relatif aux [...]

Décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires

En vigueur le 1er janvier 2017, ce décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il abroge l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du [...]

Arrêté du 18 septembre 2017 portant détermination des régions et subdivisions du troisième cycle des études de médecine et du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale

Ce texte abroge l'arrêté du 22 septembre 2004 portant détermination des interrégions et des subdivisions de l'internat. Il fixe la liste des circonscriptions géographiques dénommées " régions " au sein desquelles le troisième cycle des études de médecine est organisé. La région Ile-de-France comprend une subdivision rattachée à l'Assistance publique-hôpitaux [...]

Pour une meilleure intégration des formations paramédicales à l'université - Mise en oeuvre des mesures 5, 6 et 13 de la Grande conférence de santé

L’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) présentent dans ce rapport les conclusions de leur mission relative aux droits sociaux des étudiants en formation paramédicale, à l’évaluation de l’offre de formation, au renforcement de la place des universités [...]