Délibération n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (demande d'avis n° 21000444)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le Ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence [...]

Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en facilitant notamment le déploiement de la campagne de vaccination en autorisant les [...]

HCSP, Avis provisoire sur les critères d’exclusion ou non des donneurs faisant l’objet d’une vaccination anti-Covid-19, 15/01/2021

Dans son avis du 15 janvier 2021, le HCSP s’interroge sur la nécessité d’exclure, et si oui pour combien de temps, les donneurs de produits et éléments du corps humain vaccinés contre le Covid-19. Après avoir pris en considération la nature et les modes d’action de ces nouveaux vaccins, ainsi [...]

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Le décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de la covid-19 pour les personnes atteintes ou suspecté d’être infectées du coronavirus. Il définit [...]

Académie nationale de médecine, « Vaccination anti-Covid : il n’est plus temps d’attendre » - 30.12.2020

L’Académie de médecine rappelle que le programme national de vaccination a commencé comme partout dans l’Union européenne le 27 décembre et s’adresse d’abord aux personnes âgées et vulnérables hébergées dans les EPHAD, ce qui représente 1 million de personnes. Toutefois l’extrême prudence liée au temps nécessaire pour recueillir le consentement, [...]

Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Le décret autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ». Conformément aux dispositions de l'article [...]

Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 prévoit les modalités d’organisation de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Cette organisation doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter [...]

Académie nationale de médecine, Quel consentement à la vaccinattion contre la Covid-19 pour les personnes âgées résidant en établissements ? 24.12.2020

Dans son avis du 24 décembre 2020, l’Académie de médecine rappelle « qu’aucun acte médical ne peut être effectué sans le consentement de la personne qui en bénéficie » et il revient donc à chacun de prendre librement la décision de se faire ou non vacciner. Ce principe a vocation [...]

Réponses rapides dans le cadre de la COVID-19 - Démarche médicale pour la vaccination contre la Covid-19 - 3 juin 2021

La HAS a été saisie par le ministère des Solidarités et de la Santé pour élaborer des réponses rapides permettant notamment d’accompagner les médecins en leur apportant toutes les informations utiles sur les vaccins en vue de l’échange avec leurs patients. Cette fiche a ainsi pour objectif d’accompagner les professionnels [...]

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière

L’arrêté du 23 décembre 2020 fixe le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice du décret du 23 décembre 2020 n°2020-1685 par catégorie statutaire de la manière suivante : « pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ; pour les agents relevant [...]

Conseil d’Etat, n° 439804, 22 décembre 2020 (Covid-19, Corps des défunts, CEDH, Droit à une vie privée et familiale normale, Atteinte manifestement disproportionnée)

Dans cette décision n° 439804 du 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat estime, notamment à propos de la prise en charge des corps des défunts dans le contexte de crise sanitaire, que « si le gouvernement n’était pas tenu de suivre l’avis du haut conseil de la santé publique [en [...]

Décret n° 2020-1629 du 21 décembre 2020 relatif au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins

Le décret n°2020-1629 du 21 décembre 2020 relatif au plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins ouvre la possibilité aux agences régionales de santé, afin de tenir compte des conséquences de l'épidémie de covid-19, de proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les plan d'actions pluriannuels [...]

Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

CCNE, Enjeux éthiques d'une politique vaccinale contre le SARS-COV, 18 décembre 2020

Suite à la mise en place d’une nouvelle stratégie de prévention axée sur l’arrivée de vaccins pour lutter contre le Covid-19, le Conseil consultatif national d’ethnique (CCNE), suite à la saisine du ministère des solidarités et de la santé, a rendu le 18 décembre 2020 un avis intitulé « Enjeux [...]

HAS, Décision n° 2020.0308/AC/SEESP du 17 décembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de recommandations complétant la recommandation vaccinale « Stratégie de vaccination contre le SARS-Cov-2, Recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner », 17 décembre 2020

Le collège de la Haute autorité de santé (HAS) vient compléter ses recommandations préliminaires du 27 novembre 2020. Il rappelle que l’objectif principal est de protéger en priorité les populations les plus à risques de formes graves et les plus exposées au risque d’infection et revient sur certaines catégories de [...]

Instruction interministérielle n° CABINET/2020/234 du 15 décembre 2020 relative à la planification de l’étape 1 du déploiement territorial de la vaccination contre la Covid-19

Cette instruction précise la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de vaccination contre la Covid-19 afin de permettre son déploiement à compter de janvier 2021. Cette stratégie s’appuie notamment sur les recommandations préliminaires de la Haute autorité de santé (HAS) relatives à la stratégie de priorisation des populations à vacciner [...]

Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Ce décret apporte des précisions relatives à la version du texte de loi applicable aux décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire [...]

Circulaire interministérielle n°Cabinet/2020/228 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales

Cette circulaire a pour objet de préciser, au regard des analyses scientifiques disponibles, la doctrine de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ainsi, un « kit de déploiement », qui recense l’ensemble des prérequis techniques et préparatoires et un kit à l’usage des professionnels de [...]

Circulaire interministérielle Cabinet/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 publié le 29 octobre 2020, permet aux entreprises de proposer à leurs salariés qui sont volontaires un dépistage de la COVID-19 en cas de doute sur leur statut virologique, dès l’apparition [...]

Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire énonce les modalités du couvre-feu en vigueur [...]