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Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Ce décret modifie les conditions d’appréciation de la gravité de l’accident, de l’affection ou de l’infection ouvrant accès aux Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation. Ainsi est substitué à la durée de l'incapacité temporaire de travail, la prise en compte soit de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles, [...]

Conseil d’Etat, 17 janvier 2011, n°317670 (Responsabilité hospitalière – Jurisprudence Bianchi – Caractère exceptionnel du risque)

La jurisprudence administrative continue, pour les affaires dont les faits sont antérieurs au 5 septembre 2001, à appliquer la jurisprudence Bianchi (Conseil d’Etat, Ass., 9 avril 1993). Le Conseil d’Etat profite de cette occasion pour préciser le mode d’appréciation du caractère exceptionnel. Il affirme par conséquent que le caractère exceptionnel [...]

Tribunal administratif de Bordeaux, 12 janvier 2011, n°0801555 (Responsabilité hospitalière – Absence de prise en compte de la douleur du patient)

En l’espèce, un patient a subi un drainage pleural sous anesthésie locale dans les suites d’une greffe hépatique. Ce patient a alors saisi le tribunal administratif en invoquant le fait d’avoir ressenti d’importantes douleurs lors des ponctions qui n’auraient pas été prises en considération par l’équipe médicale et soutenait que [...]

Cour administrative d’appel de Lyon, 23 décembre 2010, n°09LY01051 (Responsabilité Hospitalière – Défaut d’information – Absence d’indemnisation)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon écarte la responsabilité d’un hôpital dès lors qu’il est établi que le défaut d’information n’a pas eu d’incidence sur le consentement du patient. En l’espèce, un patient est hospitalisé pour subir une échographie et une scintigraphie lesquelles ont révélées des précardiologies [...]

Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, n°334622 (faute de l'établissement de santé - refus du patient d'une intervention réparatrice - responsabilité hospitalière)

En l'espèce, M. X a subi une intervention chirurgicale en urgence le 31 mai 1992 à la suite d'une mauvaise chute alors qu'il était âgé de cinq ans. La responsabilité du CH concerné pour faute a été reconnu par un jugement du Tribunal administratif d'Orléans, le 28 juin 2007. En [...]

Cour de cassation, chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-71.013 (vaccination - sclérose en plaque - lien de causalité - absence de consensus scientifique)

Un étudiant en médecine a reçu, au titre de la vaccination obligatoire, 3 injections du vaccin Engérix B puis a présenté deux mois après la dernière injection, des symptômes qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques. Il assigne la société qui fabrique ce vaccin pour obtenir la [...]

Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 2010, n°0709861 (accouchement - dystocie des épaules du fœtus - absence de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

En l'espèce, aucune faute dans l'organisation et le fonctionnement du service n'est retenue à l'encontre de l'établissement public de santé, un médecin ayant été présent lors de l'accouchement de Mme X alors que la sage femme avait constaté la dystocie des épaules du nouveau né et que cette dystocie n'était [...]

Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2010, n° 0607275/1 (défaut de communication - absence de conséquence sur les soins prodigués - rejet )

Mme X a subi plusieurs interventions au cours de son hospitalisation du 15 mars 2003 au 24 avril 2003. Son état de santé était très dégradé à sa sortie de l'hôpital. Elle est décédée le 24 décembre 2005. Dès le 26 septembre 2003, Mme X a sollicité la réparation des [...]

Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2010, n°0608523-1 (produit défectueux - responsabilité sans faute de l'établissement public de santé - responsabilité du fournisseur)

M. X a été hospitalisé dans un établissement public de santé où un sphincter urinaire artificiel lui a été posé le 21 juin 2004. Le 22 novembre 2004, il a dû subir, à nouveau, une intervention chirurgicale, la pompe du sphincter posé s'étant révélée défectueuse et ayant due être changée [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2010, n°09BX02151 (Responsabilité hospitalière – Echographies – Grossesse – Malformations – Préjudice moral – Perte de chance)

En l’espèce, une parturiente, suivie au sein d’un centre hospitalier intercommunal, a donné naissance à un enfant présentant des malformations importantes qui n’ont pas été détectées lors des échographies de contrôle pratiquées au cours de la grossesse. Les parents et leur fille ont alors demandé réparation de leurs préjudices à [...]

Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2010, n°0803189/6-2 (hospitalisation libre - service de psychiatrie - défaut de surveillance particulière - responsabilité de l'hôpital)

Une patiente est hospitalisée dans un service de psychiatrie (hospitalisation libre) pour y suivre un traitement par stimulations magnétiques transcrâniennes en raison de son état anxio-dépressif chronique. Au cours de ce séjour, elle se voit accorder la permission d'aller chercher, sans accompagnement, son journal au kiosque de l'hôpital. Elle quitte [...]

Cour de cassation, chambre civile, 14 octobre 2010, n°09-69.195 (hospitalisation tardive - décès du patient - perte de chance - responsabilité médicale)

Une patiente décède à la suite de complications d'une grippe maligne. Ses ayants droit recherchent la responsabilité du médecin qui l'a soignée et qui, selon eux, aurait dû l'hospitaliser plus tôt, compte tenu de son état de santé préoccupant. Le 3 juin 2009, la Cour d'appel de Rennes a rejeté [...]

Cour de cassation, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-16.085 et 09-17.035 (défaut de surveillance - rôle de la sage-femme - responsabilité)

Les juges retiennent en l'espèce que l'obligation de surveillance qui incombe au médecin obstétricien lors de tout accouchement est parfaitement exécutée dès lors qu'une sage-femme est en charge de cette surveillance et que cette dernière peut communiquer avec le médecin. A la suite d'une brachycardie prolongée, une femme accouchait d'un [...]

Cour de cassation, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-16.085 et 09-17.035 (Défaut de surveillance - rôle de la sage-femme - responsabilité)

Les juges retiennent en l'espèce que l'obligation de surveillance qui incombe au médecin obstétricien lors de tout accouchement est parfaitement exécutée dès lors qu'une sage-femme est en charge de cette surveillance et que cette dernière peut communiquer avec le médecin. A la suite d'une brachycardie prolongée, une femme accouchait d'un [...]

Conseil d'Etat, 4 octobre 2010, n°327449 (responsabilité du fait des produits de santé - saisine de la Cour de justice de l'Union européenne)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat saisit le Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de 2 questions relatives à la responsabilité du fait des produits de santé et s'interroge plus exactement sur la compatibilité de sa jurisprudence avec les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985 [...]

Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2010, n° 0703106/1 (Perte d'un dossier médical - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service - préjudice moral)

Au regard des dispositions législatives et réglementaires, un établissement de santé est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation des dossiers médicaux. La perte de l'un de ces dossiers constitue par conséquent une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service et engage la responsabilité de [...]

Conseil d'Etat, 29 septembre 2010, n° 323148 (retard dans la prise en charge - perte de chance - responsabilité)

Une patiente est prise en charge aux urgences d'un hôpital où un diagnostic est posé (ischémie aiguë avec paralysie sensitivo-motrice). Toutefois, en raison de l'impossibilité de pratiquer sur place une embolectomie, la décision de transférer la patiente est prise. Ce transfert est effectué après que l'équipe de garde de l'hôpital [...]

Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2010 (Responsabilité - faute dans l'organisation du service - perte de prothèse)

Une patiente hospitalisée perd sa prothèse dentaire et demande à l'AP-HP le remboursement des frais de remplacement de sa prothèse. Le Tribunal retient une faute dans l'organisation et le fonctionnement de service dans la mesure ou, même si un réceptacle a été mis à sa disposition pour ranger sa prothèse, [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n°08BX01993 (naissance - réanimation du nouveau né - handicap - responsabilité)

Les faits sont les suivants : le 12 août 1982, Mme X donne naissance à une petite fille en état de mort apparente. Les soins prodigués à l'enfant ont permis de la réanimer mais celle-ci souffre de lourdes séquelles neurologiques. En l'espèce, la CAA de Bordeaux fait une interprétation inverse [...]

Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°323885 (Obligation d’information – Perte de chance – Risque connu de décès ou d’invalidité)

En raison d’une lithiase du cholédoque, une patiente a subi un cathétérisme rétrograde des voies biliaires au sein d’un centre hospitalier en date du 19 février 2002. A la suite de cette intervention, la patiente a présenté une pancréatite aiguë nécrotico-hémorragique qui s’est compliquée par l’effet d’épisodes infectieux entraînant une [...]

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