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25/11/1981

Conseil d'Etat, 25 novembre 1981, M. X.(aptitude à l'emploi - possibilité de faire entendre par le comité médical le médecin de son choix - délai)

Sur le rapport de la 3ème Sous-section Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 juillet 1979 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 1980, présentés pour M. X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement [...]

03/07/1981

Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, X. (obligation de réserve - propos largement diffusés mettant en cause de manière grave le fonctionnement du service)

Sur le rapport de la 6ème Sous-section Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1979, présentée par Mme X, demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 28 octobre 1978 par lequel le Tribunal administratif de [...]

06/03/1981

Conseil d'Etat, 6 mars 1981, X

PROCÉDURE. Voies de recours. Cassation. Contrôle du juge de cassation. Contentieux disciplinaire des ordres professionnels. Pluralité de motifs. Motif non surabondant entache d’erreur de droit. Cassation. Erreur de droit. Contentieux disciplinaire des médecins. Faute. Ne présente pas ce caractère. Prescription par un médecin d’un traitement "palliatif" à une malade qui [...]

14/11/1980

Conseil d'Etat, 14 novembre 1980, Mme X. (licenciement - femme enceinte - CDD - calcul des indemnités)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1978, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 1978, présentés pour Mme X., demeurant (...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - 1) annule un [...]

17/10/1980

Conseil d'Etat, 17 octobre 1980, M X

ACTES LEGISLATIFS ET AD-NNNISTRATIFS. - Actes mettant fin à des fonctions. - Aumôniers des établissements hospitaliers. – Retrait de l'habilitation conférée par l'autorité religieuse. - Radiation, en conséquence, des contrôles du personnel de l'hôpital. - Compétence liée. CULTES. Aumôniers auprès des établissements publics hospitaliers. -Retrait de l'habilitation conférée par l'autorité [...]

25/04/1980

Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. (infarctus du myocarde - exceptionnellement imputable au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 1978, présentés pour Mme X., veuve de M. Y., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat [...]

23/05/1979

Conseil d'Etat, 23 mai 1979, n°00063 (Avenant - Montant - Seuil - Mise en concurrence)

Quelque soit le montant du ou des avenants, ils ne doivent pas entraîner un dépassement de seuil (seuil des marchés négociés, seuil des appels d'offres), car cela reviendrait à contourner les règles de mise en concurrence.

06/03/1979

Cour de Cassation, Civile 1ère, 6 mars 1979 (Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Nîmes, 9 juin 1976), X., architecte, qui avait conclu avec la société à responsabilité limitée "Y" une convention lui allouant une commission de 3 % sur le montant [...]

06/12/1978

Conseil d'Etat, 6 décembre 1978, X. (défaut d'information - urgence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X., demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier et 13 juin 1977, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler [...]

17/02/1978

Conseil d'Etat, 17 février 1978, Ville de Menton (concours - absence de publicité - nullité des nominations)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu 1°, sous le numéro 3 929, la requête sommaire et les mémoires ampliatifs présentés pour la ville de Menton, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 1976, ladite requête [...]

26/01/1977

Conseil d'Etat, 26 janvier 1977, Dame X. (aptitude à l'emploi - directeur ne tenant pas compte de l'avis du comité médical - erreur de droit)

Sur le rapport de la 4ème Sous-Section Vu la requête présentée par la dame X., demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Pau, en date du [...]

05/01/1977

Conseil d'Etat, 5 Janvier 1977, Ministre de l' Education c/ Demoiselle X(perte des droits civiques - radiation des cadres - compétence liée de l'administration)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu le recours de Ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif [...]

07/01/1976

Conseil d'Etat, 7 janvier 1976, Centre Hospitalier Régional d'Orléans (grève dans un EPS- nombre excessif d'agents requis)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du Centre Hospitalier Régional d'Orléans tendant à l'annulation d'un jugement du 1er juin 1973 du Tribunal Administratif d'Orléans annulant la décision du 20 juin 1972 du directeur général dudit centre portant interdiction à plusieurs agents nommément désignés d'exercer le droit de grève [...]

08/10/1975

Conseil d'Etat, 8 octobre 1975, sieur X. (Incompatibilité entre les fonctions d'administrateur d'un établissement public et intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé)

Sur le rapport de la 4ème Sous-Section Vu la requête présentée pour sieur X., docteur en médecine demeurant à l'hôpital de (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du [...]

24/01/1975

Conseil d'Etat, 24 janvier 1975, Association française des hémophiles (aptitude à l'emploi - affections ouvrant droit à l'obtention d'un congé de longue maladie - certificat médical - période de rémission durable à la date de la candidature)

Sur le rapport de la 2ème sous-section Vu la requête présentée par l'Association française des hémophiles, dont le siège est 6 rue Alexandre Cabanel à Paris (15e), représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1973 et tendant à [...]

30/10/1974

Cour de Cassation, 30 octobre 1974, X

Numéro de Document CRA74J630800 Document 73-93381 Cour de Cassation Chambre criminelle 1974-10-30 Demandeur X Défendeur C/ Publication Publié au Bulletin de la Cour Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 308 P790 Solution Cassation partielle Cassation Décision attaquée Cour d'Appel Besançon 1973-11-15 Président Pdt M. Combaldieu Rapporteur Rpr M. Chapar [...]

04/04/1973

Conseil d'Etat, 4 avril 1973, Sieur X. (Pbligation de réserve - Lecture publique d'une motion syndicale)

Sur le rapport de la 4ème sous-section Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X, professeur au lycée technique de Reims, demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars et 8 juin 1971 et tendant [...]

02/02/1973

Conseil d'Etat, Assemblée, 2 février 1973, 82706 (Garantie décennale - Régime juridique - Règles d'ordre public - Liberté contractuelle)

Le juge administratif ne se réfère pas aux articles 1792 et suivants du code civil mais aux principes s'en inspirant. Les règles de la garantie décennale ne sont donc pas d'ordre public et les parties peuvent aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie.

10/12/1971

Conseil d'Etat, 10 décembre 1971, Sieur X(protection des agents publics - les menaces doivent être adressées à l'agent dans l'exercice de ses fonctions et non dans la poursuite d'intérêts personnels)

Sur le rapport de la 1ère sous-section Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X, inspecteur général des finances, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril et 2 décembre 1969 et tendant à ce qu'il plaise au [...]

26/02/1971

Conseil d'Etat, 26 février 1971, Dame X. (Suicide d'un agent - imputabilité au service - qualification d'accident du travail)

Le suicide d'un agent ayant pour cause déterminante un état maladif se rattachant au service peut être qualifié d'accident du travail. Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête présentée par la dame veuve X demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 [...]