433 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Notice explicative relative aux droits des patients en soins psychiatriques sous contrainte à l’attention des personnels

Pour mémoire :   ●« Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques (…) ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

Saisi par le Conseil d’Etat au mois de février de quatre Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de censurer dans sa décision en date du 20 avril 2012, deux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]

Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 28 novembre au 10 décembre 2010 (19 avril 2012)

 Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié le 19 avril 2012 un rapport relatif à sa venue en France à la fin de l’année 2010, où il a visité plusieurs établissements psychiatriques. Il dénonce [...]

Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en France du 28 novembre au 10 décembre 2010 (19 avril 2012)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié le 19 avril 2012 un rapport relatif à sa venue en France à la fin de l’année 2010, où il a visité plusieurs établissements psychiatriques. Il dénonce [...]

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Par cette décision, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation des décisions par lesquelles le directeur d’un établissement public de santé a prononcé et maintenu l’hospitalisation d’une patiente à la demande d’un tiers. La requérante fait notamment valoir la décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC pour invalider, pour [...]

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Conseil d'État 1ère sous-section jugeant seule lundi 16 avril 2012 N°: 339110 Inédit au recueil Lebon   Type de recours: Plein contentieux   Rapporteur: M. Pascal Trouilly Avocats en présence: RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire [...]

Avis du 5 avril 2012 portant sur la méthode de la nouvelle génération de plans de santé publique et sur le projet de plan psychiatrie et santé mentale dans sa version du 10 janvier 2012 de la Conférence nationale de santé (Psychiatrie – PPSM 2011-2015 – Conférence nationale de santé)

 Consulter cet avis en PDF           A la demande de la secrétaire d’Etat chargée de la santé, la Conférence nationale de santé (CNS) a rendu le 12 avril dernier un avis concernant la méthode de la nouvelle génération de plan de santé publique. La CNS considère ainsi que [...]

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), avis adopté le 22 mars 2012 relatif aux premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les droits des malades mentaux

 Après avoir rendu un avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la commission nationale consultative des droits de l'homme rend un avis sur les premiers effets de la réforme [...]

Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est tant une loi sécuritaire, qu’une loi de protection des patients. Elle réaffirme ainsi et renforce même les droits des [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 13 mars 2012, n° 32060/05 (psychiatrie – Traitement inhumain et dégradant)

En l’espèce, un patient a été interné pendant une semaine au sein d’un service psychiatrique. Il prétend avoir été traité dans des conditions inhumaines et dégradantes et indique qu’installé dans un état de promiscuité extrême avec d’autres malades, il aurait attrapé la gale et des poux. Le requérant saisit la [...]

Plan de Psychiatrie et Santé mentale 2011-2015

La secrétaire d’État chargée de la Santé a présenté ce mercredi en conseil des ministres le nouveau plan Psychiatrie et santé mentale (PPSM) 2011-2015, qui donne un rôle central aux ARS.

Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2012, n° 27244/09 (CEDH – Détenus – Troubles mentaux – Hôpital psychiatrique)

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les « traitements inhumains et dégradants », et notamment« le défaut de traitement spécialisé, en particulier d'une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles [...]

Synthèse du rapport BLISKO LEFRAND, sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Rapport d’information n° 4402 déposé le 22 février 2012 par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en [...]

Rapport n°4402 déposé le 22 février 2012 par Serge Blisko et Guy Lefrand en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce rapport fait état, à l’issue d’un délai de six mois, des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités [...]

Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°352667 (QPC - soins sans consentement)

Le Conseil d'Etat décide de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel 4 dispositions suivantes de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement en psychiatrie en question prioritaire de constitutionnalité après avoir été saisi par le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), une [...]

Cour d’appel de Poitiers, 23 janvier 2012 (Soins psychiatriques sous contrainte – Loi du 5 juillet 2011 – Programme de soins – Echec – Réintégration – Hospitalisation complète)

Une patiente admise en soins à la demande d’un tiers bénéficiant d’un programme de soins a vu son mode de prise en charge modifié au motif qu’il ne permettait plus de lui dispenser les soins psychiatriques nécessaires à son état. Au vu d’un certificat médical circonstancié d’un psychiatre, le directeur [...]

Cour d’appel de Montpellier, 12 janvier 2012, n° 2012-11 (Soins psychiatriques – Loi du 5 juillet 2011 – Réintégration – Hospitalisation complète – Fugue)

En l’espèce, un patient admis en soins sur décision du représentant de l’Etat ne respectait pas les mesures indiquées dans son programme de soins et a donc fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant réadmission en hospitalisation complète alors même qu’il était en fugue. Il est indiqué dans l’exposé des motifs [...]

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 décembre 2011, n° 10VE03978 (Hospitalisation d’office – Principe du contradictoire préalable)

En l’espèce, M. L. a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office en novembre 2005. Il a alors demandé au juge administratif l’annulation de l’arrêté prononçant cette mesure. La Cour administrative d’appel de Versailles considère que « les arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, bien que soumis à l'obligation de motivation prévue par [...]

Décision n°2011-202 QPC du 2 décembre 2011

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, [...]

Rapport HAS - Indicateurs de qualité généralisés en santé mentale - Analyse descriptive des résultats agrégés et analyse des facteurs associés à la variabilité des résultats - Campagne 2010

La Haute autorité de santé vient de mettre en ligne un rapport en date du mois de décembre 2011concernant les principaux constats issus de l’analyse des résultats de la première campagne de recueil généralisée des trois indicateurs du thème « Qualité du dossier patient en santé mentale ». La campagne [...]