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Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions

TITRE Ier Domaine d'application des cumuls (Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955, art. 4 ) Art. 1er (Loi n° 53-1314 du 31 décembre 1953 ; Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955, art. 1er et 4 ; Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; Loi de finances n° [...]

Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale

Ce texte est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce dernier renforce les modalités de recouvrement, d'une part, des prestations obtenues de manière frauduleuse par les organismes débiteurs de prestations familiales, en permettant [...]

Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Le décret du 22 avril 2020 prévoit qu’à l’issue de leur congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers bénéficient de plein droit, sur leur [...]

Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique

Ce décret désigne l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en tant que personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coûts réalisées chaque année auprès d'établissements de santé. Il définit également les champs d'activité sur lesquels portent ces études et précise les modalités de sélection des établissements [...]

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation

Ce décret dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations. Il précise par ailleurs les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée.

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