Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème
Affiner par juridiction

541 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 avril 2005, Monique B. et Paulette R. (frais de séjour - dette transmissible aux héritiers - renonciation à la succession)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01098 présentée pour Mme Monique B., demeurant (...) et pour Mme Paulette R., venant aux droits de M. Bernard R., demeurant (...) ; Mme B. et Mme R. demandent à la Cour : 1°) [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 14 avril 2005, Omar N. (la nomination sur un emploi n'existant pas crée des droits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 sous le n° 00PA03956, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Coudray ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 986454 - 995905 en date du 23 [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Francette X / CHU de Nice (obligation d'information - information post-opératoire - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 août 2001 sous le n° 01MA01843, présentée par Mme Francette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9801163 en date du 29 juin 2001 par lequel le [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Colette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 7 avril 2005, Ghislaine R. veuve R. (responsabilité - absence de faute médicale)

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour Mme Ghislaine R., veuve R., domiciliée (...), par Me Szwarc ; Mme R. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9700356 du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Assistance Publique de Marseille (activité libérale - accord exprès et écrit du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est situé 80 rue Brochier à Marseille (13354) représentée par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mars 2005, Claude LM (agent en disponibilité - recrutement par la voie du changement d'établissement - conditions)

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude LM, demeurant (...) ; M. LM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-3278 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 29 mars 2005, Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (Convention - mission de service public)

Un établissement public de santé ne peut pas renoncer à l'avance par une convention à l'exercice de ses missions de service public hospitalier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2005, Lily G. (notation - agent absent durant la totalité de l'année)

L'appréciation portée sur le fonctionnaire et la note qui en résulte doivent prendre en compte la manière de servir pendant l'année au titre de laquelle elle est établie. Un agent absent durant la totalité de l'année ne peut donc être noté. Il ne se voit attribuer aucune note, pas même [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 mars 2005, Département de la Réunion (IVG - méconnaissance des règles de formalisme - responsabilité - absence de préjudice)

La méconnaissance des formalités avant de procéder à une IVG n'est pas constitutive d'une faute engageant l'autorité publique si rien ne prouve que cette erreur de procédure ait été à l'origine d'un préjudice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001, présentée par [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 mars 2005, Jeanne X. / Assistance publique de Marseille (responsabilité médicale - complication imprévisible - conditions opératoires exceptionnellement difficiles - absence de faute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 sous le numéro 01MA02521, pour Mme Jeanne X, élisant domicile ..., par Me Delisle ; Mme X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9705747 en date du 25 septembre [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Jean-Noël F. (le changement d'affectation motivé par la manière de servir de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire déguisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Mme X. (discipline - violation du secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 sous le n° 00NC00430 et complétée par le mémoire enregistré le 5 juin 2000, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Tadic, avocat ; Mme X demande à la [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 17 février 2005, Omar H. / APHP (preuve de la délivrance de l'information - méthode du faisceau d'indices - déclarations contradictoires du requérant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Omar X élisant domicile ... par Me Lassner ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 8 février 2005, Houria X (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Houria X, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs Ouassila, Ouafae et Karima X demeurant ..., Mlle Laïla X, demeurant ..., [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 janvier 2005, Hervé G. (suicide d'une patiente - surveillance et soins appropriés à son état - absence de faute médicale et de défaut de surveillance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 25 septembre 2000 et 9 février 2001, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., agissant en son nom propre et en sa qualité [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 25 janvier 2005, Jean-Jacques C. (procédure disciplinaire - révocation - protection fonctionnelle - art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 - inapplicabilité)

La protection fonctionnelle dont bénéficie les agents publics au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique pas dans le cadre d'une action disciplinaire menée à leur encontre. [...] M. C. ne peut utilement invoquer la méconnaissance [...]

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005, M. et Mme X (erreur de diagnostic ayant conduit à des soupçons de maltraitance - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la Cour se prononçant sur la requête de M. et Mme X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Camélia X, domiciliés ensemble ..., représentés [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005, Consorts D. (responsabilité - procédure - exigence d'une décision préalable pour lier le contentieux)

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mmes Ginette D., demeurant (...), Marie-Line D., demeurant (...), Muriel P., demeurant (...) et M. Serge D., demeurant (...), par Me Virelizier ; ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 janvier 2005, Abel X (praticien hospitalier - insuffisance professionnelle - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002, présentée pour M. Abel X, élisant domicile ..., par Me Chauvet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100245 du 16 avril 2002 par [...]