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Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330267 (Hospitalisation d’office – Maintien – Certificat médical)

En l’espèce, une patiente a fait l’objet d’un arrêté prononçant son hospitalisation d’office le 21 janvier 2004. Cette mesure a été par la suite maintenue par arrêtés successifs des 20 février, 21 mai et 20 novembre 2004. La patiente a demandé au Tribunal administratif l’annulation de ces arrêtés lequel a [...]

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330266 (Hospitalisation d’office – Maintien de la mesure délai)

Par arrêté du 6 mai 2002, une patiente a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office pour une durée d’un mois à compter du 4 mai 2002. Par arrêté en date du 31 mai 2002, le préfet a ordonné le maintien de l’hospitalisation d’office de cette dernière. La requérante a alors [...]

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2011, n°10-25354 (Hospitalisation d’office – Contrôle du renouvellement – Compétence judiciaire)

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes fondées sur le caractère irrégulier de la mesure d’hospitalisation d’office, laquelle, en l’espèce, n’aurait pas été renouvelée dans les délais prévus par l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, [...]

Conseil d’Etat, 6 avril 2011, n°346207 (Hospitalisation d’office – Conformité à la Constitution – Questions prioritaires de constitutionnalité)

Dans sa décision n° 346207 en date du 6 avril 2011, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la question de la conformité des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation d’office aux droits et libertés au Conseil constitutionnel. Cette affaire concerne l’annulation [...]

Recommandations du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, sise 3, rue Cabanis, à Paris (14e), a fait l'objet d'une visite de quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté, du 15 au 17 juillet 2009. Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un rapport [...]

Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office

1. En vertu de la loi, les préfets peuvent, sur le fondement d'un certificat médical précis, faire admettre à l'hôpital des personnes, contre leur gré, atteintes de troubles mentaux et qui « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». Cette mesure exceptionnelle [...]

Instruction DGS/MC4 n° 2011-66 du 11 février 2011 relative au rôle des agences régionales de la santé dans la gestion des hospitalisations d'office

Cette instruction a pour objet de préciser les missions particulières incombant aux représentants de l’État dans les départements et aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour la gestion des hospitalisations d’office. Le rôle des agences régionales de santé dans la gestion des hospitalisations d’office s’exerce ainsi en période [...]

Décision Conseil Constitutionnel n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (HDT - maintien - inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre dernier par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité sur huit articles du Code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (résultant de la loi du 27 juin 1990). S'il a validé les articles relatifs [...]

Conseil d'Etat, 24 septembre 2010, requête n°329628 (hospitalisation d'office - sortie d'essai - recours pour excès de pouvoir)

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence puisqu'il estime clairement que les décisions autorisant les sorties d'essai peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Cette position est notamment contraire à son ancienne jurisprudence ainsi qu'aux dispositions énoncées dans la circulaire du 11 janvier 2010 [...]

Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n°09-66026 (Hospitalisation d’office – placement irrégulier – Tribunaux judiciaires – Compétence)

En l’espèce, un homme a été hospitalisé d’office, en vertu de trois arrêtés préfectoraux, au sein d’une unité pour malades difficiles installée dan un centre hospitalier. Ces décisions ayant été annulées, le patient a alors introduit une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’agent judiciaire du Trésor et [...]

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n°321506 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Certificat médical – Urgence) -

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme que le certificat médical appuyant une demande d’hospitalisation d’office par le préfet peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement dans lequel la personne est admise. La haute juridiction administrative rejette ainsi le pourvoi d’un patient qui avait été hospitalisé en [...]

Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique

Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux

Ce texte précise les principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux. L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé pour l'hospitalisation d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux (« UHSA », article L3214-1 du Code de la santé publique) prend en charge [...]

Conseil d'Etat, 1er avril 2010, n°335753 (hospitalisation d'office - suspension - compétence juge judiciaire)

Les juges administratifs rappellent en l'espèce que s'il n'appartient pas au juge administratif de porter une appréciation sur la nécessité des mesures d'hospitalisation d'office (et de suspendre par exemple l'une de ces hospitalisations), il appartient en revanche, "à la juridiction administrative, saisie d'une demande présentée sur le fondement de l'article [...]

Conseil d’Etat, 11 décembre 2009, n°323483 (Hospitalisation sans consentement – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Troubles mentaux – Tiers demandeur – Qualité)

En l’espèce, un centre hospitalier a procédé le 18 octobre 2002 à l’hospitalisation sans consentement d’un patient à la demande d’un infirmier. Cette décision a été portée à la connaissance de l’intéressé qui a par la suite intenté une action en vue de faire annuler cette décision. Le Conseil d’Etat [...]

Rapport du Centre d’analyse stratégique intitulé « La santé mentale, l’affaire de tous. Pour une approche cohérente de la qualité de vie » (Santé mentale – Qualité de vie – Suicide – Dépression)

Le Centre d’analyse stratégique a remis, le 27 novembre dernier, à la secrétaire d’Etat en charge de la prospective et du développement de l’économie numérique, un rapport intitulé « La santé mentale, l’affaire de tous. Pour une approche cohérente de la qualité de vie ». Au regard des nouvelles pathologies [...]

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 313598 (Hospitalisation sans consentement – Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police – Droit d’accès à un avocat – Charte d’accueil)

Le Préfet de police de Paris a saisi le Conseil d’Etat contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision du 30 avril 2003 par laquelle le préfet a refusé l’inscription du droit d’accès à un avocat dans la charte d’accueil et de prise en charge des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique [...]

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 juillet 2009, n°07LY02624 (Hospitalisation d’office – Arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office – Observations du patient)

Saisie d’une demande d’annulation d’une décision préfectorale d’internement d’office, la Cour administrative d’appel a affirmé que les arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office, bien que soumis à l’obligation de motivation prévue par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, n’en demeurent pas moins compris dans le champ d’application de l’article [...]