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Conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n°421329 (QPC, Irresponsabilité pénale, Soins sans consentement, Droits et libertés garantis par la Constitution, Garanties suffisantes)

Une association soutient que l'article L. 3213-7 du Code de la santé publique est contraire à plusieurs droits et libertés garantis constitutionnellement tels que : la protection de la santé, la liberté individuelle, le respect de la vie privée ou encore la liberté d'aller et venir. Le juge rappelle "qu'il [...]

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

Cet arrêté fixe à 8 499,2 millions d'euros pour l'année 2018 l'objectif de dépense de l'assurance maladie. Par ailleurs, il prévoit que "la part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de [...]

Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

"L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, [...]

Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

"Les corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2019, de la catégorie A. En conséquence, en vue du fonctionnement des commissions administratives paritaires correspondant à ces corps, le décret inscrit [...]

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Le présent arrêté est relatif aux " conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ". Il fixe des "montants maxima de dépassement autorisés applicables aux bénéficiaire de [...]

Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Ce texte poursuit jusqu'au 31 décembre 2021 "l'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes". Ladite expérimentation "porte sur la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes [...]

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

Le présent arrêté est relatif aux "conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé" et s'applique à partir du 1er janvier 2019. Il pose que "les frais exposés en sus des tarifs de [...]

Instruction n°DSS/1A/DGOS/R2/2018/285 du 27 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).

Cette instruction en date du 27 novembre 2018, est relative à la mise en œuvre du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017). Elle prévoit les conditions de mise en place de comités de suivi régionaux de la réforme [...]

Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

La loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 autorise, les praticiens ayant obtenus leur diplôme hors de l'Union Européenne à exercer leurs fonctions au sein des établissements de santé publics ou privés, jusqu'au 31 décembre 2020.

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

"Le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus aux 25 ans de l'assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement [...]

Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords

Ce texte accorde 15 places, pour l'admission directe en deuxième année de médecine pour les étudiants, inscrits en troisième année d'ondotologie, pharmacie et maieutique, qui souhaitent exercer leur droit au remords.

Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Ce texte fixe les modalités de candidature pour l'admission directe en deuxième année de médecine pour les étudiants, inscrits en troisième année d'ondotologie, pharmacie et maieutique.

Arrêté du 27 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte fixe "montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation", ainsi que, les montants de "crédits transférables au titre de l'article l. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale".

Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

"Le décret fixe les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, prévue à l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019". Il ajoute un chapitre V comportant 4 articles, au titre III du livre Ier de [...]

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Ce décret prévoit les modalités de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps, lors d'une mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Ce texte concerne ainsi les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que [...]

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Le présent texte prolonge et actualise à 2019 "l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions [...]

Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale

"Le décret précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale. En particulier, il autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes et, d'autre [...]

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Ce texte modifie les articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 qui donnent "la définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles" et " la définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement".

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

"Cet arrêté vise à définir les modalités de l'obligation de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique des procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants, prévue à l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. "

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Le présent texte prolonge et actualise à 2019 l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2016 "relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement " ainsi [...]