Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ce texte fixe les orientations pluriannuelles des finances publiques : objectifs généraux, évolution des dépenses publiques sur la période 2014-2017, évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017, recettes publiques et pilotage des niches fiscales et sociales. La loi comporte en outre des dispositions relatives à la gestion des [...]

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2014-04 du 26 septembre 2014 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi "des prévisions macroéconomiques, des estimations de PIB potentiel et de la trajectoire des finances publiques sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019". Le Haut Conseil estime que "les hypothèses de [...]

Haut conseil des finances publiques, avis du 26 septembre 2014 n° HCFP-2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement a été saisi « des prévisions macroéconomiques et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ». Il [...]

Les comptes nationaux de la santé en 2013,Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), septembre 2014

La DREES vient de publier un numéro d’Etudes et résultats relatif à la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). Selon les comptes nationaux de la santé, la CSBM a augmenté de 2,2% en valeur en 2013 à 186,7 milliards d’euros, contre +2,1% en 2012. La DREES estime que [...]

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Ce texte opère notamment une réduction de 800 millions d'euros de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2014, désormais fixé à 178,3 milliards d'euros. Plus particulièrement, l'ONDAM hospitalier est diminué de 200 millions d'euros, pour être porté à 75,3 milliards d'euros.

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Voir également : Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 décembre 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-682 DC Saisine du Conseil constitutionnel en [...]

Rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale – Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale » - Septembre 2013

  La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Un chapitre du rapport de la Cour des comptes  est [...]

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

  La loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005. Parmi les nombreuses dispositions que comporte cette loi [...]

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, qui sera promulguée prochainement au Journal officiel, en censurant sept articles et une dizaine de dispositions sur l'assurance maladie. Parmi les articles censurés figure celui qui prévoyait la généralisation la visite médicale [...]

Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

  Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la sincérité [...]

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 21 décembre 2011 comprend 129 articles dont sept ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel (cinq articles portant sur l'assurance maladie et deux sur l'organisation des caisses de sécurité sociale). La progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie [...]

Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le directeur de la sécurité sociale, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 [...]

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi prévoit notamment la prolongation jusqu'au 1er janvier 2013 de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux, et instaure une possible mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation (SSR) prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO).

Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le 1er décembre 2010, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, [...]

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes : I. ― Sur l'article 9 A. ― Les auteurs de la saisine font [...]

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-620 DC

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011. Sur l'atteinte à [...]

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comporte 97 articles (dont 10 dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel), et 3 annexes. Parmi les mesures relatives à l’assurance maladie, l’art. 34 prévoit la neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale ; [...]

Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009