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07/01/2015

"Renouer la confiance publique" - Rapport au Président de la République sur l'exemplarité des responsables publics

Un an après l’entrée en vigueur des lois n° 2013-906 et n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Président de la République a confié au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la rédaction d’un « état des [...]
12/03/2014

Règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce texte porte règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement (déontologie des membres, séances, agrément des associations, correspondances et saisine, fonctionnement interne), ainsi que les règles procédurales, notamment en matière de déclaration de situation, de conflit [...]
31/01/2014

Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Ce texte précise que les personnes visées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature, et celles placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, doivent informer par [...]
23/12/2013

Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce texte précise les conditions de fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (élection des membres, réunions, ordre du jour, modalités de délibération et de vote, règlement intérieur). Il en fixe par ailleurs les modalités d'organisation administrative et financière.
03/12/2013

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Cet arrêté précise les modalités de publication des liens d'intérêts contractuels et des avantages octroyés en nature ou en espèce à certaines entreprises et aux professionnels de santé, sur un site internet public unique. Il fixe les conditions d'inscription et d'authentification des entreprises, les modalités de transmission sécurisée des informations, [...]
29/05/2013

Circulaire n° DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Cette circulaire vient préciser les conditions de mise en œuvre des dispositifs de transparence et « anti-cadeaux » prévus par la loi du 29 décembre 2011 (champ d’application, obligations de publicité, modalités de transmission des informations, etc.). Particulièrement, ce texte vient exclure les associations de service du dispositif « anti-cadeaux [...]
21/05/2013

Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique

Ce texte approuve la charte de l’expertise sanitaire, qui lui est annexée. Elle définit dans un premier temps l’expertise sanitaire comme « un ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un commanditaire, en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que [...]
21/05/2013

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Ce décret précise des modalités « de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé ». Plus particulièrement, il énonce la nature des [...]