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Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Parmi les modifications apportées par ce texte figure notamment l’ajout d’une épreuve de « note de synthèse » aux écrits du concours de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social. Par ailleurs, une partie de l'épreuve de conversation avec le jury est désormais consacrée à la présentation du parcours professionnel du [...]

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Cet arrêté prévoit en annexes les modalités et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé.

Arrêté du 23 novembre 2012 désignant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle prévu par l'article R. 6147-16 du code de la santé publique sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé

Cet arrêté vient préciser les services et sous-directions composant la direction générale de la santé ainsi que leurs missions.

Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté vient modifier le tableau annexé à l’arrêté du 15 mars 2012 présentant les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).

Arrêté du 28 août 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Ce texte prévoit notamment que Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité » est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.

Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Les modifications apportées par cet arrêté s'agissant des modalités de versement des ressources prévoient notamment que 60% de l'allocation mensuelle est versée le 20ème jour du mois (et non plus le 25ème).

Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Cet arrêté s'inscrit dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME). Il vient notamment porter au 1er septembre 2012 (au lieu du 1er juillet) la date d'entrée [...]

Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Est annexée à cet arrêté la liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts (parmi ces instances figurent par ex. le Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin [...]

Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

L’annexe de cet arrêté fixe les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Est annexé à cet arrêté le document type de déclaration publique d’intérêts dont le contenu est fixé à l’article R.1451-2 du Code de l santé publique.

Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (rectificatif)

Voir également l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique  

Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Cet arrêté détermine les critères auxquels doivent répondre les établissements de santé pour la réalisation de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale. Un délai de 6 mois à compter de la publication de ce texte est instauré pour permettre la mise [...]

Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté vient en application du décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 qui a généralisé l'usage d'un dossier unique de demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

Cet arrêté modifie les modalités de définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, des sages-femmes libérales et des orthophonistes libéraux.

Arrêté du 8 juin 2012 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2011 des établissements de santé

Ce texte vient en application de l’article R. 6145-7 du code de la santé publique qui prévoit en son dernier alinéa que le directeur de l’établissement public de santé élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le [...]

Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

Cet arrêté vient préciser les modalités selon lesquelles les critères mentionnés à l'article D. 6145-70 du code de la santé publique sont calculés. Cet article du code de la santé publique prévoit que le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente certaines caractéristiques est [...]

Arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

 Mots-clés : Etablissement de santé - EPRD - Budget - Modèle             

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Texte abrogé. Voir désormais l'arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles Voir également la circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/2012/162 du 20 avril 2012 relative à la [...]