Loi n° 70-615 du 10 juillet 1970 relative à l'agrément des entreprises de transports sanitaires

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Voir Conseil d'Etat, 11 avril 2008, n°294767

Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, d'orientation de l'enseignement supérieur

Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Voir également : - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs [...]

Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L 648 et L 649 du code de la santé publique

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics

Codifiée aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail.

Article L. 67 du Code des Domaines (domaine mobilier)

Constitution du 4 Octobre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été [...]

Préambule de la Constitution de 1946

Voir également la Constitution du 4 octobre 1958

Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées

Article 1er Les budgets des associations syndicales autorisées par application de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, après avoir été votés par le syndicat, sont transmis à la préfecture. Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit à l'effet de pourvoir à [...]

Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Mots clés : Culte - religions - spération - Etat - Eglises   Consulter ici la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation de l'église et de l'état

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Préambule : Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, [...]