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27/05/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n°08-40393 (Etablissement de santé – Transfert d’entreprise – Externalisation)

En l’espèce, un établissement public de santé qui assurait, en collaboration avec un Centre anti-cancéreux disposant d’installations adaptées et agréées, la préparation et le service des repas destinés à son personnel et aux patients, a décidé de confier cette activité à une société privée qui devait la poursuivre avec les [...]
14/05/2009

Tribunal administratif d’Amiens, 14 mai 2009, n°0700801 (Fonction publique hospitalière – Agent – Elève – Obligation de servir)

Par un contrat conclu le 26 août 2004, une personne a été engagée par un centre hospitalier en application de l’article 9 de la loi 9 janvier 1986 afin d’exercer les fonctions d’élève aide médico-psychologique du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2004. Cet engagement a été prolongé par plusieurs [...]
06/05/2009

Conseil d’Etat, 6 mai 2009, n° 304977 (Infirmière – Changement d’affectation – Mesure d’ordre intérieur)

Une infirmière coordonatrice du service des soins infirmiers à domicile d’un établissement public de santé a été affectée, par décision du directeur au service « maison de retraite » de cet hôpital. Saisi par cet agent hospitalier, le tribunal administratif a considéré que cette décision avait amoindri ses responsabilités, tout [...]
16/04/2009

Cour de discipline budgétaire et financière, 16 avril 2009, n°165-617 (Rémunérations de personnels médicaux contractuels – Garde et astreintes fictives – Directeur de centre hospitalier – Tutelle)

Par cet arrêt, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a relaxé un directeur de centre hospitalier qui avait commis des irrégularités dans la rémunération de certains personnels médicaux contractuels. Cette relaxe a été prononcée au motif que les rémunérations irrégulières ont été servies en l’absence de toute autre [...]
10/04/2009

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°311888 (Concours interne – Jury – Fonction Publique – Discrimination – Convictions religieuses)

S’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes les normes qui s’imposent à lui. Lors de l'entretien d'évaluation, le [...]
08/04/2009

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, n° 322193 (Fonctionnaire – Statut – Mise à la retraite – Rémunération – Grade – Affectation)

Cet arrêt porte sur la situation d'un fonctionnaire du ministère du travail qui, à l'issue de sa mise à disposition auprès du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, n’a reçu pendant six ans aucune proposition d’affectation. Une décision du Directeur de l’administration générale a par la suite estimé qu’ayant atteint l’âge [...]
07/04/2009

Tribunal administratif de Montpellier, 7 avril 2009, n° 0704068 (Agent public – Harcèlement moral – Devoir de réserve)

Le droit que tout agent public tient des dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 de relater les agissements de harcèlement moral dont il a été victime ou de témoigner de tels agissements doit se concilier, dans son expression, avec les exigences du devoir [...]
03/04/2009

Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 3 avril 2009, n°10136 (Ordre des médecins – Conseil national de l’ordre des médecins – Procédure de conciliation préalable)

Le président d’une chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de deux médecins au motif que le conseil départemental n’avait pas organisé, dans le délai d’un mois, la conciliation prévue par l’article L. 4123-2 du Code de la santé publique. Or, la chambre disciplinaire nationale du Conseil national [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n°292482 (Praticien hospitalier – Chef de service – Fin des fonctions – Consultation)

Par un arrêté, le directeur d’une agence régionale de l’hospitalisation (DARH) a mis fin avant leur terme aux fonctions d’un chef de service, praticien hospitalier (PH) à temps partiel au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant qu’il avait une portée rétroactive. Ce [...]
27/03/2009

Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n°301468 (Aide-soignant – Affectation – Handicap)

En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi d’un pourvoi d’un aide soignant exerçant au sein d’un centre hospitalier contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision du directeur de cet établissement de l’affecter en service de jour au lieu [...]
27/03/2009

Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n° 291406 (Praticien contractuel – Fin de contrat – Congés payés et précarité)

Le Conseil d’Etat a estimé qu’un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, malgré le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire. Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 291406    Inédit au recueil Lebon M. Daël, président [...]
25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°303549 (Aide-soignante – Etablissement public de santé – Notation)

Le  tribunal administratif a prononcé l’annulation des notations pour 2005 et 2006 d’une aide-soignante qui exerçait au sein d’un centre hospitalier  ,  au motif qu’il avait commis une erreur de droit en se bornant à relever l’absence de contact de l’agent avec les hospitalisés sans porter d’appréciation sur la qualité de [...]
23/03/2009

Conseil d’Etat, 23 mars 2009, n° 312446 (Etablissement public de santé – prime de service – agents contractuels)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ne disposaient de la compétence pour instaurer une prime de service en faveur [...]
20/03/2009

Conseil d’Etat, 20 mars 2009, n°306681 (Contrôle du juge administratif – Heures supplémentaires – Paiement)

Saisi d'un litige relatif au paiement d'heures supplémentaires et de jours de congés qui auraient été dus à une infirmière avant son départ d’un centre hospitalier qui l'a employé jusqu'en 2002, et à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à ce titre, le tribunal administratif de Paris a [...]
17/03/2009

Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n°0705273 (Praticien hospitalier – Maintien en fonction  au-delà de la limite d’âge – Refus du droit à mutation)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon énonce que les dispositions de l’article R. 6152-7 du Code de la santé publique   permettent le maintien dans l’emploi qu’ils occupent des praticiens hospitaliers atteints par la limite d’âge. Toutefois, eu égard au lien qu’elles instaurent entre le maintien en fonction et [...]
17/03/2009

Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n° 0708711 (Agent public – Centre hospitalier – Attaques – Protection fonctionnelle – Prise en charge des frais de justice exposés)

En l’espèce, un agent a exercé les fonctions de directeur des ressources humaines contractuel au sein d’un centre hospitalier du 3 novembre 2003 au 18 janvier 2005. Dans une lettre adressée au ministre de la santé, une organisation syndicale a présenté cet agent comme membre d’une secte et a fait [...]
11/03/2009

Conseil d’Etat, 11 mars 2009, n°282561 (Caisse des dépôts et consignations – Versement d’une pension de retraite)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative considère que la liquidation et le paiement des arrérages des pensions de retraite des agents de la fonction publique hospitalière relèvent des attributions de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont la gestion est assurée par la Caisse des [...]
03/03/2009

Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mars 2009, n°06LY00358 (Praticien hospitalier contractuel – Licenciement – Emploi à temps partiel – Emploi à temps plein – Indemnisation compensatoire pour des congés non pris)

A la suite de la transformation de son emploi occupé à temps partiel en un emploi à temps complet, un praticien hospitalier a été licencié à sa demande au 30 septembre 2003 par arrêté du préfet de la région Le directeur du centre hospitalier a informé ce professionnel de santé [...]
27/02/2009

Conseil d’Etat, 27 février 2009, n° 311154 (Commissions régionales ou nationales chargées de délibérer sur l’équivalence d’une formation – Candidats – Expérience professionnelle)

Les commissions régionales ou nationales, chargées de délibérer sur l’équivalence d’une formation en l’absence des diplômes requis pour accéder à certains emplois, peuvent délibérer sans que le pouvoir réglementaire leur ait fixé des critères d’appréciation tirés notamment d’une prise en compte des différences entre l’expérience de l’administration de soins et [...]
19/02/2009

Conseil d’Etat, 19 février 2009, n°311633 (Fonction publique – Agent – Prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions – Manquement à l’honneur professionnel)

La Haute juridiction administrative rappelle dans cette décision que le prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions est un manquement à l’honneur professionnel. En l’espèce, un agent d’exploitation de La Poste distribuait dans l’exercice de ses fonctions des imprimés à caractère religieux à son guichet. Il a été sanctionné à plusieurs [...]