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Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Cette loi  a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l'année afin faciliter les relations entre l'administration [...]

Circulaire n°1446/DEF/SGA du 24 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».

Consulter ici la circulaire n°1446/DEF/SGA du 24 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».

Circulaire du 13 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "le silence vaut acceptation"

Cette circulaire rappelle que "la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation" entre en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'Etat et ses établissements publics, et le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, leurs établissements, et les autres organismes chargés de la gestion [...]

Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle modifie l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures [...]

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à définir non seulement les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui [...]

Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Cette ordonnance a été rédigée dans le cadre de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, en lui permettant notamment d' « élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à [...]

Décrets d’application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet comme c’était le cas auparavant. L'application de ce principe [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 1er juillet 2014, Requête n° 43835/11 (Laïcité – Dissimulation du visage – Voile intégral)

En l’espèce, une ressortissante française de confession musulmane se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi  interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. Elle invoque les articles 8 relatif au droit au respect de la [...]

Rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité 2013-1014

L'Observatoire de la laïcité publie son premier rapport annuel. Dans ce rapport l’Observatoire fait un état des lieux de son activité de l’année 2013-2014. A noter l’adoption de quatre avis, dont celui portant sur la diffusion de la charte de la laïcité à l'école et sur ses outils pédagogiques et [...]

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

  Cette loi vient modifier la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration afin de prévoir désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » et non plus rejet comme c’était [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 25 juillet 2013, n° 20131649 (Garde - Tableau de service - Demande de communication - Permanence des soins - Protection de la vie privée – Anonymisation - Avis favorable)

  La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable à une demande de communication de tableaux anonymisés de services des médecins et internes de garde établis pour assurer la permanence des soins amublatoires. La CADA considère que "la solution retenue dans l’avis rendu à propos des tableaux [...]

Circulaire relative à la codification

Cette circulaire du Premier ministre précise que le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a décidé la création d’un « code des relations entre les administrations et les citoyens » destiné à guider les usagers et à harmoniser et simplifier les procédures devant les administrations. « Le Code [...]

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n° 337987 (Témoin de Jéhovah - Document administratif communicable - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

Saisi d’une demande de la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, tendant à l'annulation du refus de communication de documents administratifs de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), le juge ne peut rejeter cette demande « sans rechercher si, en raison [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 07 février 2013, n° 20130141 (Garde - Tableau de service - Centre hospitalier - Demande de communication - Protection de la vie privée - Anonymisation - Avis favorable)

     La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable à une demande de communication d'un tableau anonymisé de service des médecins et internes de garde au sein d'un service médical d'un centre hospitalier. La CADA considère que "la communication de ce tableau de service à un tiers, [...]

Guide AP-HP « Liberté d’accès aux documents administratifs et activité hospitalière »

Ce guide a pour objet de préciser les conditions d’accès à différents documents détenus par l’administration hospitalière et par ses personnels dans l’exercice de leurs fonctions. La première partie de ce guide est consacré au rôle et aux missions de la CADA, à la définition des documents dits administratifs, ainsi [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 (Régime de prescription des créances sur les personnes publiques)

Le Conseil constitutionnel considère que le régime de prescription des créances publiques issu de la loi de 31 décembre 1968 est conforme à la constitution, en estimant notamment qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles.

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

L’article 118 de cette loi fixe le seuil de publicité et de mise en concurrence à 15.000 euros hors taxes pour les passations de marchés publics des établissements publics de santé et médico-sociaux et des syndicats interhospitaliers. En deçà de ce seuil le pouvoir adjudicateur peut décider de passer un [...]

Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations

Consulter cette instruction en PDF   Résumé : Suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations. Nombre d'annexes : 0   NOR : PRMX1205713C | Numéro interne : 5575/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin [...]

Conseil d’Etat du 24 octobre 2011, n°345514

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. [...]

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une  autorité constitutionnelle  indépendante qui veille au respect par toute personne, publique ou privée de chacun des droits et libertés .  Il succède à compter du 1er mai 2011 au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations [...]

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