307 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de [...]

Réponse de la DAJ de Bercy du 22 mars 2016 relative aux expertises CHSCT au sein des établissements publics de santé

Suite à la transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative aux marchés publics, la FHF a saisi officiellement la Direction des Affaires Juridiques de Bercy concernant les impacts potentiels du nouveau droit de la commande publique sur les expertises CHSCT des établissements publics de santé. Dans sa [...]

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Ce texte a pour objet de mettre en œuvre les règlements européens n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de [...]

"Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME" - Rapport d'information fait au nom de la mission commune d’information sur la commande publique

"La mission commune d'information a basé ses travaux sur deux principaux axes : d'une part, la commande publique ne doit pas se résumer à sa dimension juridique et doit être une politique économique à part entière ; d'autre part, la part des PME dans la commande publique doit augmenter. Sur [...]

Guide des outils d’action économique du Conseil d’État

Le Conseil d'Etat présente ce nouveau guide, confectionné dans le cadre de son étude annuelle 2015 consacrée à l’action économique des personnes publiques. Ce guide "comporte 24 fiches organisées en 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques [...]

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er octobre 2015 et sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Sa notice indique qu’il « tire les conséquences [...]

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-257 L du 13 août 2015

Le Conseil Constitutionnel estime dans un premier temps que « le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable […] ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution [...]

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 en date du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives.  Cette ordonnance, qui entrera en vigueur en [...]

Vade-mecum des marchés publics, « Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics », 2ème édition 2015

La Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers a élaboré une nouvelle version du « Vade-mecum des marchés publics ». Les modifications récentes ainsi que la jurisprudence en matière de marché public ont rendu nécessaire une mise à jour du guide des bonnes pratiques. Ce manuel rassemble la [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Marchés publics – Prestations juridiques – Cotraitant – Obligation)

Dans cet arrêt, la Cour décide que si l’article 45 du code des marchés publics « autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature [...]

Article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques – Contrats de partenariat - Baux emphytéotiques administratifs - Baux emphytéotiques hospitaliers - contrats de crédit-bail Fiche de la Direction des affaires juridiques de Bercy « Interprétation de l’article 34 de la Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 »

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques (LPFP) interdit, notamment aux établissements public de santé, de conclure des contrats de partenariat, des autorisations d’occupation temporaire (AOT), des baux emphytéotiques administratifs (BEA), des baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ou des contrats de crédit-bail ayant pour [...]

"Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique"

La lutte contre le gaspillage alimentaire étant « l’une des quatre priorités de la nouvelle politique de l’alimentation présentée par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », ce rapport dont la rédaction a été confiée par le Premier ministre à M. Garot, ancien ministre délégué à l’agroalimentaire, vise [...]

Rapport du Médiateur national des Marchés publics « Faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hospitaliers innovants »

Le médiateur national des marchés publics Jean-Lou Blachier a présenté devant le Comité Stratégique de Filière et Technologie de Santé son rapport de la Médiation des Marchés publics. Ce rapport émane d’un travail collaboratif de chefs d’entreprise du secteur la santé, représentants de différents ministères mais aussi d’acheteurs publics hospitaliers [...]

Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2015, n° 1402407/3 (Commande publique – Marché public – Prestations de traiteur)

Une société saisit le tribunal administratif afin de demander l’annulation d’une décision par laquelle un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) n’a pas retenu son offre pour l’attribution d’un marché public relatif à des prestations de traiteur et à la fourniture de plats cuisinés individuels kasher. La société requérante considère que [...]

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2015, n °1411496/3-3 (Marchés publics – Contentieux – Procédure de règlements des contentieux – Respect)

Est irrecevable la requête formée directement devant le juge administratif en violation des stipulations contractuelles obligatoires relatives au règlement des litiges. Ainsi, est entaché d’irrecevabilité le recours formé par le titulaire d’un marché public de services, qui n’a pas envoyé à la personne responsable du  marché dans le délai de [...]

Note du Conseil d’analyse économique, n° 22, avril 2015 : « Renforcer l’efficacité de la commande publique »

Cette note débute en rappelant que « si la commande publique doit viser la meilleure performance possible en termes de coûts et de services, elle est régulièrement montrée du doigt pour son inefficacité. De fait, les gains liés à sa meilleure gestion pourraient être substantiels. L’objet de cette note est de [...]

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Ce texte est pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 [...]

Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, n° 1201735 (Commande publique – Groupement de commandes – Éviction irrégulière)

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Rennes devait trancher la question de savoir si un Centre hospitalier, en sa qualité d’adhérent à un groupement de commande, peut légalement s’écarter de ce groupement et conclure un marché distinct portant sur des prestations identiques. Le TA répond par la négative et [...]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n°384180 (Passation de marchés – Procédure d’appel d’offre restreint – Variantes)

Pour annuler la procédure de passation d’un marché, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a jugé que le manque de précisions sur les exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes, conformément à l’article 50 du code des marchés publics, était susceptible d’avoir lésé la société [...]

Page 3 sur 161234510Dernière page