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Les soins psychiatriques aux personnes détenues

Cette fiche pratique présente le régime applicable aux soins psychiatriques consentis et sous contrainte aux personnes détenues.

Hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation d'office (HO)

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité indépendante créée par la loi 2007-1545 du 30 octobre 2007 qui vise à moderniser et humaniser les lieux de privation de liberté. Ce décret précise les modalités de recrutement et les conditions d’exercice de ses missions et des [...]

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

  Un préfet a prononcé par arrêté une hospitalisation d’office dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la santé publique. Le TA de Nancy a annulé cet arrêté au motif que le certificat médical accompagnant l’arrêté ne pouvait émaner d’un médecin de l’établissement. Ce [...]

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette loi crée un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, compétente sur l'ensemble des lieux où une personne se trouve privée de liberté quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative, par exemple. [...]

CEDH, 16 janvier 2007, X contre France, n°97/03

Par cet arrêt, la CEDH a condamné la France dans la mise en œuvre de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation en considérant en l’espèce que le bref [...]

Tribunal des Conflits, 26 juin 2006 (Hospitalisation d'office - contestation de la décision d'y mettre fin - juridiction compétente)

  Le Tribunal des Conflits reconnaît la compétence du juge administratif pour connaître de la décision mettant fin à une hospitalisation d'office : " [...] la décision par laquelle le préfet met fin à une hospitalisation d'office a le caractère d'une mesure de police administrative qui ne porte pas atteinte [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 mai 2005, Claude B. (hospitalisation d'office - répartition des compétences entre juge administratif et autorité judiciaire

  [...] Considérant que s'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement d'office ou le maintien en hôpital psychiatrique, seule l'autorité judiciaire est compétente, en vertu du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité desdites mesures et les conséquences [...]

Conseil d'État, 1er avril 2005, Sylviane X (hospitalisation d'office - conditions de formes - régularité)

  " [...] l'autorité administrative, lorsqu'elle prend un arrêté d'hospitalisation d'office, doit, d'une part, indiquer dans sa décision les considérations de droit et les circonstances de fait qui justifient cette mesure, d'autre part, une fois la décision prise, informer le plus rapidement possible de ces motifs la personne intéressée, d'une [...]

Modalités de prise de décision concernant l'indication en urgence de l'hospitalisation sans consentement d'une personne présentant des troubles mentaux (Recommandations professionnelles, avril 2005)

"Modalités de prise de décision concernant l'indication en urgence de l'hospitalisation sans consentement d'une personne présentant des troubles mentaux" à consulter en PDF 

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Ministre de l'Intérieur (arrêté d'hospitalisation d'office - motivation - certificats médicaux)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 25 août 2003, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juin 2003, [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 mars 2004, Commune de Montpellier (hospitalisation d'office - motivation de l'arrêté)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01467, présentée par Maître Vinsonneau-Palies, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel de Ville 1, place [...]

Tribunal des Conflits, 22 mars 2004, centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (placement d'office - régularité - compétence de l'autorité judiciaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à [...]

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003, (patient retenu contre son grè dans l'attente d'un hospitalisation sous contre contrainte - conditions)

" Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui, peut être retenu contre son gré dans un établissement d'hospitalisation général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en [...]

Conseil d'État, 3 décembre 2003, Centre Hospitalier spécialisé de Caen (Hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CAEN, dont le siège est 93, rue Caponière, B.P. 223 à Caen cedex [...]

Lettre ministérielle DGS/SD 6 C du 4 avril 2003 relative aux sorties de courte durée de malades - faisant l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers - accompagnés ou non par du personnel de l'établissement d'accueil

Référence : votre lettre du 26 mars 2003 (affaire suivie par M. Vidu). Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le préfet de la Haute-Normandie et du Calvados (DDASS) Par lettre du 26 mars 2003, vous m'avez interrogé sur le fait de savoir [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2002, centre hospitalier spécialisé de Caen (hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, présentée pour le centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) de Caen, dûment représenté par son président en exercice, dont le siège est 93, rue Caponière, B.P. 223 à Caen Cedex (14012), par [...]

Hospitalisation sous contrainte : l’hospitalisation à la demande d’un tiers

Circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office

Date d'application : immédiate. Référence : note d'information DGS n° 97/817 du 24 décembre 1997, publiée au Bulletin officiel n° 98/4 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative à la motivation et à la notification des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office. La ministre de l'emploi et de la solidarité [...]

Conseil d'Etat, 9 novembre 2001, M. X. (hospitalisation d'office)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.  X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif [...]

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