Circulaire interministerielle DHOS/RH1/DGESIP n°2009-202 du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l’université et la région dans le cadre de la mise en oeuvre du processus licence-master-doctorat (LMD)

Résumé : intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le processus LMD. Regroupement des IFSI aux fins de passer convention avec les universités et les régions avant le 30 juin 2010 Mots clés : LMD – IFSI – GCS – université – académie – région – infirmier diplômé d’Etat (IDE) – [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 15 janvier 2008, n° 04MA02085 (Assistant des hôpitaux – autorisation préalable du chef de service – licenciement)

  Par cet arrêt, un assistant des hôpitaux ne peut s’absenter sans autorisation de son chef de service sans toutefois pouvoir être licencié pour ce motif. En l’espèce, une assistante des hôpitaux exerçant au service des urgences d’un centre hospitalier a été licenciée de ses fonctions par une décision motivée. [...]

Circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat   Objet : Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007. La présente [...]

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Ministre des affaires sociales / Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie (Réglementation du droit de grève - Réglement intérieur)

  " [...] Considérant, d'autre part, que les dispositions de cette adjonction au règlement intérieur de l'établissement ont pour seul objet de protéger la sécurité et la santé des patients qui y sont admis ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de réglementer l'exercice du droit de grève par le truchement [...]

Circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2004-471 du 4 octobre 2004 relative à la convention définissant les conditions d'intervention des associations de bénévoles dans les établissements de santé et comportant une convention type

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique, notamment les articles : L. 1112-5 relatif à l'organisation de l'intervention des associations de bénévoles dans les établissements de santé ; L. 1110-11 organisant, au sein des établissements de santé, l'intervention des bénévoles accompagnant les personnes en fin de [...]

Unions des médecins exerçant à titre libéral (Chapitre 4 du Titre 3 du livre 1er de la partie IV du CSP)

Chapitre abrogé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires     PARTIE IV PROFESSIONS DE SANTÉ LIVRE Ier PROFESSIONS MÉDICALES TITRE III PROFESSION DE MÉDECIN Chapitre IV Unions des médecins exerçant à titre libéral [...]

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

CAA de Douai, 20 décembre 2002, n° 99DA20212 (Exercice du droit de grève - restriction - obligation de prévenir l'employeur - sécurité des patients

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. Formation Plénière Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie N° 99DA20212 20 décembre 2002 Publié aux Tables du Recueil LEBON Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme [...]

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-335 du 3 juillet 2001 relative au projet social et au volet social des contrats d'objectifs et de moyens des établissements de santé financés par dotation globale

Date d'application : immédiate. Références : Protocole d'accord national du 14 mars 2000 ; Loi de financement de la sécurité sociale 2001, article 40 ; Décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du FASMO. Pièces jointes : Annexe I. - Extraits du protocole du 14 mars 2000. [...]

Circulaire DH/8 D n° 311 du 8 décembre 1989 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Lors des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière ayant abouti au protocole d'accord du 21 octobre 1988, il est apparu que les dispositions combinées des articles L. 236-1 à L. 236-13 du code du travail (loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, [...]