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11/06/2021

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (Congé pour invalidité temporaire, Protection des données à caractère personnel, Respect de la vie privée)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique. L'union requérante soutient ainsi que les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa [...]
10/06/2021

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 431875 (Donnée personnelle, Travailleur handicapé)

Après avoir été recruté en CDD, conclu sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, un agent était nommé et titularisé dans le grade correspondant. Estimant que son arrêté de nomination, publié au Bulletin Officiel, et mis en ligne [...]
05/01/2021

Note d'information N° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

La présente instruction précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formulaire de plainte pour la saisine des commissions de conciliation. Elle précise aussi [...]
01/04/2020

L’information du patient - Fiche pratique DAJ

Mise à jour : Avril 2020 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre, au titre des principes fondamentaux des droits de la personne, un droit général pour toute personne d’être informée de son état de [...]
17/03/2020

Information des familles sur la maladie génétique d’un patient

En pratique, les membres d’une famille peuvent vouloir obtenir des informations médicales concernant un de leur proche, vivant ou décédé, afin de savoir si la pathologie dont souffre ou a souffert ce dernier a un caractère héréditaire. Cette problématique concerne le droit à l’information des membres de la famille, et [...]
11/03/2020

La communication d’informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d’un patient décédé

Cette fiche pratique précise les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d'un patient décédé, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

09/03/2020

Arrêté du 9 mars 2020 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique 

Cet arrêté du 9 mars 2020 renouvelle pour 5 ans, à compter du 30 juin 2020, l’agrément, au niveau national, de l’association française des intolérants au gluten. L’arrêté renouvelle également pour 5 ans, à compter du 27 octobre 2020, l’agrément, au niveau national, de l’association Prader-Willi France.

17/02/2020

Arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

Cet arrêté du 17 février 2020 prolonge l’agrément accordé par l’arrêté du 8 octobre 2018 au groupement d’intérêt public Samu social de Paris jusqu’au 31 décembre 2020 pour les équipes mobiles d’aides et pour l’accueil santé de l’espace solidarité insertion. L’arrêté prévoit que la dotation versée par l’assurance maladie au [...]
12/02/2020

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 425722 (Information, Consentement, Connaissance du patient en la matière, Indifférence)

Une patiente a porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien, « qui, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, lui a posé le 7 avril 2015 une couronne de type à incrustation vestibulaire » sans l’avoir informée [...]
13/01/2020

Conseil d’État, 13 novembre 2019, n° 420299 (Femme enceinte, Secteur public, Secteur privé, Responsabilité, Devoir d'information, IGV, Trisomie 21)

Une femme enceinte âgée de quarante ans a effectué sa première échographie au sein d'un centre hospitalier auprès d'un praticien consultant en libéral (secteur privé) et la seconde dans un cabinet de radiologie. Aucune des deux échographies n'a révélé une quelconque anomalie. Enfin, la troisième échographie a été réalisée au [...]