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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n°07-82241 et n°07-88753 (Hospitalisation d’office – obligation de prudence ou de sécurité – mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office) 

En l’espèce, un patient hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation d’office le 9 février 2001 a vu cette mesure d’hospitalisation prendre fin le 24 mars 2001.  Par la suite, ce patient a porté à sa mère des coups ayant entraîné la mort de celle-ci. La fille de la victime a [...]

Tribunal administratif de Limoges, 16 octobre 2008, n°0700714 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – motivation d’un certificat d’hospitalisation)

En l’espèce, un patient, hospitalisé dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers sur la base d’un seul certificat établi en urgence par un médecin du centre hospitalier, conteste la régularité de la procédure utilisée. Le tribunal administratif fait droit, au regard des dispositions des articles L. 3212-1 [...]

Circulaire N°DHOS/02/2008/286 du 29 août 2008 relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette circulaire précise les modalités d'intervention du contrôleur général des lieux de privation des libertés pour ce qui concerne les établissements de santé accueillant des patients en soins sans consentement et assurant la prise en charge des personnes détenues. Monsieur le Directeur, La loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 institue [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 juillet 2008, n°07MA00708 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – formalisme des certificats médicaux)

Cet arrêt vient préciser le formalisme nécessaire applicable aux certificats médicaux dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. En effet, en application des articles L. 3212-1 et L. 3212-7 du Code de la santé publique (réglementée par les articles L. 333 et L. 337 de ce même [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 19 mai 2008, n°07MA00457 (Hospitalisation d’office – Destruction matérielle des pièces relatives à l’internement d’office)

Par décision du 16 mai 1990, un maire a ordonné à titre provisoire l’internement d’urgence en hôpital psychiatrique d’un patient et le préfet, par décision du 17 mai 1990, a ordonné son internement d’office. Par un jugement datant de 1993, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions comme étant [...]

Les soins psychiatriques aux personnes détenues

Cette fiche pratique présente le régime applicable aux soins psychiatriques consentis et sous contrainte aux personnes détenues.

Hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation d'office (HO)

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité indépendante créée par la loi 2007-1545 du 30 octobre 2007 qui vise à moderniser et humaniser les lieux de privation de liberté. Ce décret précise les modalités de recrutement et les conditions d’exercice de ses missions et des [...]

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

  Un préfet a prononcé par arrêté une hospitalisation d’office dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la santé publique. Le TA de Nancy a annulé cet arrêté au motif que le certificat médical accompagnant l’arrêté ne pouvait émaner d’un médecin de l’établissement. Ce [...]

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette loi crée un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, compétente sur l'ensemble des lieux où une personne se trouve privée de liberté quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative, par exemple. [...]