210 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Conseil d’Etat, 27 mai 2015, n° 369142 (Vaccination obligatoire contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – apparition des symptômes – Lien direct - responsabilité de l’Etat - Article L. 3111-9 du Code de la santé publique)

  La requérante a été vaccinée contre l’hépatite B dans le cadre de son activité professionnelle. Suite au développement d’une sclérose en plaques, elle recherche la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code de la santé publique, invoquant que cette affection résultait de l’administration du vaccin. [...]

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]

Conseil d'Etat, 30 décembre 2014, n° 372528 (Etablissement public de santé – Hospitalisation – Indemnisation – Préjudice – Intérêt – Taux légal)

M. X demande au Conseil d’Etat l’annulation d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 1er août 2013 en ce qu’il a omis de statuer sur ses conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal sur la somme à laquelle le centre hospitalier Y a [...]

Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, n°355052 et 365211 (Responsabilité médicale sans faute – Dommage – Critère d’anormalité)

 Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d’Etat apporte des précisions relatives au critère d’anormalité du dommage subi par le patient qui emporte la prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, de la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou [...]

Conseil d’Etat, 30 avril 2014, n° 357046 (Responsabilité hospitalière – Patient – Défenestration – Faute – Organisation du service hospitalier)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative applique sa jurisprudence traditionnelle en matière de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. En l’espèce, un patient atteint d’une plaie crâno-faciale à la suite d’une agression par arme à feu est hospitalisé dans le service de neurochirurgie d’un centre [...]

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°345696 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Responsabilité – Preuve par tous moyens)

  Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de contentieux de la vaccination obligatoire et rappelle que la preuve de l’apparition des symptômes d’une maladie pour étayer son imputabilité à un vaccin peut être apportée par tous moyens et non seulement par la production de pièces médicales. « Considérant qu'alors [...]

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352043 (Responsabilité du médecin – Prise en charge – Suicide - Psychiatrie)

Une personne est conduite par les pompiers dans un établissement psychiatrique. Elle quitte ensuite le centre hospitalier contre l’avis de l’interne de garde. Le lendemain matin, elle met fin à ses jours. Ses ayants droit engagent la responsabilité de l’hôpital et obtiennent de la Cour d’appel une réparation intégrale de [...]

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, nos 355030 (ONIAM – Action contre l’ONIAM – Responsabilité de l’établissement

A la suite du décès d’une patiente, son compagnon recherche la responsabilité de l’établissement et saisit la commission de conciliation et d’indemnisation compétente. En l’absence d’offre de l’assureur de l’établissement, l’ONIAM se substitue à ce dernier et propose une indemnité au requérant. Insatisfait par l’offre de l’ONIAM, le requérant décide [...]

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 345646 (Responsabilité hospitalière – Infection nosocomiale – Préjudice - Erreur de droit)

Monsieur X a été opéré au Centre Hospitalier Y d’une luxation de l’épaule droite provoquée par une chute. Il contracte à l’issue d’une intervention médicale une infection nosocomiale. Celle-ci engendre de nombreuses complications donnant lieu à plusieurs interventions. Le patient demande à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris réparation des [...]

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 357703 (Responsabilité pour faute médicale - Indemnisation - ONIAM - Transaction – Action subrogatoire – Etablissement public d’hospitalisation)

En janvier 2002, M. X. a été transféré dans un service relevant de l’AP-HP. A l’issue des soins, il est demeuré atteint d'une hémiplégie et d'une aphasie. M. X. a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de [...]

Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, n° 347777 (Vaccination obligatoire - Responsabilité de l'Etat - Conditions)

Une enfant de 5 mois a reçu en 1989 une injection du vaccin Tétracoq, comprenant quatre valences dont trois correspondant à des valences obligatoires. Suite à cette vaccination, "elle a présenté des convulsions ainsi qu'une hémiparésie gauche et est demeurée atteinte d'une incapacité permanente partielle de 85%". La demande tendant [...]

Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, n° 339922 (Produit défectueux - Absence de faute - Responsabilité du service public)

Suite à une luxation d'une prothèse du genou posée en 2000 au sein d'un centre hospitalier universitaire, M. X. a dû subir une intervention chirurgicale de reprise. Un an plus tard, il a fallu procéder au remplacement  de la prothèse. M. X. invoque la défectuosité de cette dernière, et exerce [...]

Conseil d'Etat, 21 juin 2013, n° 347450 (Responsabilité hospitalière - Infection nosocomiale - Cause étrangère - Définition)

En décembre 2005, M.Y. a subi une coelioscopie et une résection du colon au centre hospitalier X. "A la suite de différentes complications, ayant nécessité des reprises chirurgicales elles-mêmes à l'origine de nouvelles complications infectieuses, il a conservé des séquelles". M. Y. a souhaité engager la responsabilité de l'établissement de [...]

Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°344561 (vaccination - hépatite B - reconnaissance)

  En l'espèce, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, M. X a subi deux injections d'un vaccin anti-hépatite B en décembre 1994 et février 1995. Il a par la suite constaté une augmentation de ses douleurs musculaires et présenté un état de faiblesse généralisée, une [...]

Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, n° 350426 (Responsabilité hospitalière – Défaut d’information – Préjudice moral – Préjudice autonome)-

  Par cette décision, la Haute juridiction administrative amorce la reconnaissance d’un préjudice moral du patient en cas de défaut d’information préalable à une intervention médicale et se rapproche ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation. En l’espèce, un patient a subi en 2002 une ablation d’une tumeur [...]

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 339285 (Obligation d’information – Patient – Etablissement public de santé – Risque exceptionnel)

Par cette décision, la Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d’un patient, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention était impérieusement requise. En l’espèce, une patiente a subi en 2002 une intervention chirurgicale au sein d’un hôpital et a [...]

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 336223 (Responsabilité hospitalière – Consentement du patient – Intervention chirurgicale)

Par cette décision en date du 24 septembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré que le consentement du malade ne valait que pour le type d’opération pour lequel il avait été recueilli et non pour une intervention substantiellement différente.  En l’espèce, un patient a recherché la responsabilité d’un centre hospitalier [...]

Conseil d’Etat, 24 avril 2012, n° 327449 (Responsabilités – Produits et appareils de santé – Utilisation de matériels défectueux)

Par cette décision, le Conseil d’Etat confirme que le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables dues à la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre hospitalier, un nourrisson est victime d’une dépression respiratoire et [...]

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 342774 (Responsabilité hospitalière – Psychiatrie – Hospitalisation libre – Suicide)

La Haute juridiction administrative estime qu’un établissement public de santé ne peut être tenu pour responsable d’une tentative de suicide faite après sa sortie volontaire par une patiente qui a été admise en hospitalisation libre en unité libre. Saisie d’une demande d’indemnisation, le Conseil d’Etat considère qu’ « aux termes de l'article [...]

Conseil d'Etat, 17 février 2012, n° 331277 (Vaccination contre l'hépatite B - facteur aggravant de l'état de santé - responsabilité)

Mme A a subi, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, trois injections d'un vaccin anti-hépatite B ; qu'ayant développé une sclérose en plaques, elle a recherché la responsabilité de l'Etat à raison de cette affection qu'elle impute à la vaccination obligatoire. Le Ministre chargé de [...]