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Conseil d’Etat, 27 juin 2016, n° 386165 (Responsabilité médicale - Obligation d’information - Accouchement par voie basse - Risques)

Le Conseil d’Etat juge dans cette décision que la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter [...]

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 379385 (Responsabilité médicale, Service d'aide médicale d'urgence (SAMU), Accident vasculaire cérébral, Sapeurs-pompiers, Faute)

M. X. a présenté un malaise le 29 juillet 2002 vers 14 heures sur son lieu de travail. Après avoir constaté une pression artérielle élevée, l'infirmière lui a recommandé de rentrer à son domicile. Il y a ressenti, vers 18 heures, des douleurs accompagnées d'une monoparésie du bras droit et [...]

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 382479 (Responsabilité médicale - Obligation d’information - Préjudice d’impréparation - Souffrance morale - Présomption)

M. X. a subi le 4 décembre 2008 une coloscopie avec mucosectomie rendue nécessaire par la découverte d'un polype du colon transverse avec dysplasie sévère. Une perforation colique a nécessité, le même jour, une colostomie transverse. La continuité intestinale a été rétablie le 13 février 2009. M. X. a recherché [...]

Cour de Cassation, 15 juin 2016, n°668 (15-20.022)

Au mois de février 1998, Monsieur Y souffrant d’une rhinopharyngite fébrile, s’est vu prescrire un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique, à la suite duquel il a présenté divers troubles, notamment une atteinte de la muqueuse oculaire ayant conduit à une cécité, qui ont été attribués à un [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 06 juin 2016, n° 14PA01390 (Responsabilité administrative - Responsabilité médicale - Responsabilité sans faute)

Mme X a été admise au sein d’un établissement public de santé parisien afin de de subir une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse du méningiome. L'intervention a été pratiquée le 2 septembre 2008 et a permis de retirer la quasi-totalité du méningiome. A l'issue de cette intervention, une mydriase gauche [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 06 juin 2016, n° 14PA03403

Monsieur X a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le centre hospitalier Y et l'hôpital Z à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du décès de son épouse le 13 juin 2004. Par un jugement [...]

Cour de Cassation Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84026

Par cet arrêt la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Grenoble en date du 23 février 2015 condamnant un Centre hospitalier pour homicide involontaire et sa condamnation à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 € avec sursis. En 2006, une patiente atteinte de la [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 28 avril 2016, n° 14MA03661

Mme X. a subi le 24 octobre 1985 une intervention chirurgicale pour traiter une bartholinite aigüe. Les suites de cette intervention ont nécessité la réalisation le 31 octobre 1985 d'une transfusion sanguine. En mars 1994, sa contamination par le virus de l'hépatite C a été constatée. La patiente a alors [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 28 avril 2016, n° 14MA02945

Mme X. a découvert en 2000 qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C. Imputant cette contamination à une transfusion qu'elle aurait subie lors d'une intervention chirurgicale le 19 décembre 1975 pratiquée dans une clinique, elle a demandé au tribunal administratif de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents [...]

Conseil d’Etat, 7 avril 2016, n° 376080 (Responsabilité médicale – Grossesse – Handicap – Faute caractérisée – Obligation d’information)

Mme X a donné naissance le 29 octobre 2002 à un enfant présentant une arthrogrypose, ainsi qu'un pied bot bilatéral et une fente palatine, entraînant une invalidité dont le taux a été estimé à 80 %. Les parents de l’enfant ont recherché devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 21 mars 2016, n° 15PA01581

M. X. a subi le 16 novembre 2006 à l'hôpital Y. une intervention chirurgicale portant sur une hernie discale au cours de laquelle a été posé un greffon osseux prélevé sur l'os iliaque. Il a souffert dans les 24 heures qui ont suivi l'opération d'une tétraparésie à prédominante droite qui [...]

Conseil d’État, 10 mars 2016, n° 386362 (Responsabilité hospitalière – Accouchement prématuré- Décès – Perte de chance – Préjudice – Indemnisation)

En 2005, une patiente a connu une première grossesse pathologique. A partir de janvier 2008, elle a été suivie au sein d’un hôpital dépendant d’un CHU pour sa deuxième grossesse au cours de laquelle elle a plusieurs fois fait état de douleurs et attiré l'attention du gynécologue-obstétricien sur ses antécédents, [...]

Tribunal administratif de Nantes, 9 mars 2016, n°1209310 (Patient greffé – Cancer – Retard de diagnostic – Responsabilité)

  Mme X, atteinte depuis son enfance d’une maladie rénale sévère, a bénéficié en juin 2008 d’une transplantation rénale. Si la greffe est réalisée avec succès, l’état de santé de la patiente se dégrade rapidement dès le mois de mai 2009. Des examens révèlent la présence d’une tumeur sur le [...]

Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, n°14NT02692 (Accouchement – Réanimation – Handicap - Responsabilité)

Mme X se présente le 12 août 2007 à la maternité d’un CHU pour accoucher de jumeaux. Son accouchement débute par voie basse, comme prévu dans le cadre du suivi intensif de sa grossesse, mais une fièvre maternelle élevée et une tachycardie des deux fœtus impose la réalisation d’une césarienne. [...]

Cour administrative d’appel de Versailles, 9 février 2016, n°14VE03025 (Dispositif contraceptif – Implantation – Responsabilité – Grossesse non désirée - Préjudice moral)

En l’espèce, Mme X, après la naissance de son second enfant en février 2011, a subi une intervention le 21 juin 2011 en vue de l’implantation dans son bras d’un dispositif contraceptif. Elle a toutefois découvert en août 2011 qu’elle était enceinte. Son troisième enfant est né le 30 mars [...]

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2016, n° 15-13081 (Responsabilité – Défaut d’information - Perte de chance - Absence)

Pour remédier à des douleurs dorsales, le Dr.  X prescrit un médicament par infiltrations à M. Y, son patient. A la suite de cette infiltration, le patient a présenté un diabète. Il assigne alors son praticien en responsabilité et indemnisation, en invoquant « avoir subi une perte de chance de renoncer [...]

Conseil d’État, 10 décembre 2015, n° 374038 (Responsabilité hospitalière – Préjudice d’accompagnement – Indemnisation)

Mme X, a subi une embolie gazeuse lors d’une intervention pratiquée au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 19 septembre 2008. La patiente, son époux et leurs enfants ont recherché la responsabilité du CHU au titre des fautes ayant conduit à cette embolie et à la prise en charge [...]

Cour administrative d'appel de Versailles, 6 octobre 2015, n° 14VE01061 (Préjudice corporel - Perte de chance - prise en charge - Établissements de santé - Garantie)

Un patient a saisi le tribunal administratif aux fins de condamner le CHU X à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à l'occasion de la prise en charge d'une lombosciatique en 2007. La caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM) a demandé au tribunal de condamner l’établissement public de santé à [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA02665 (Responsabilité médicale - Prescription - Erreur d'interprétation - Faute)

Un médecin de centre de santé a rédigé une ordonnance pour un patient souffrant d’une tuberculose oculaire dans les termes suivants : « faire pratiquer un scanner thoraco-abdominal de contrôle dans le cadre d'un suivi d'une TB oculaire à 2 mois du traitement ». Le 2 décembre 2011, le patient a [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA01731 (Responsabilité médicale – Responsabilité pour faute - Organisation et fonctionnement du service – Absence de faute)

Au cours d’une intervention pour une angiocholite au sein d’un établissement de santé privée en date du 8 mai 2000, une volumineuse tumeur de la tête du pancréas ainsi qu’une lésion néoplasmique ont été mise en évidence chez une patiente. Le compte-rendu d'anatomie et de cytologie pathologique des biopsies pratiquées [...]