L'évolution des modes de financement des établissements de santé - Une nouvelle échelle de valeur - Rapport du Dr Olivier VERAN

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé avait confié a confié au Dr Olivier VERAN, praticien hospitalier au Centre Hospitalier de Grenoble, une mission sur l’évolution des modes de financement des hôpitaux. Le 1er volet du rapport, remis en mai 2016, formulait des préconisations dont certaines ont [...]

Arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Un texte du 4 mars 2015 arrête les critères précis « caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population », en fonction du nombre de séjours annuels, de la durée du trajet entre cet établissement et l'établissement [...]

Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Ce texte comporte plusieurs annexes, relatives notamment aux tarifs des GHS et aux suppléments des établissements publics de santé, aux tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs », aux tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse », aux tarifs des [...]

Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête la valeur du coefficient par l'application duquel les tarifs nationaux de certaines prestations peuvent être minorés, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à 0,70% pour 2017.

Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

Le décret précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l'article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l'article [...]

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté présente les modalités de répartition, entre les agences régionales de santé, des crédits délégués au titre du fonds d’intervention régional, ainsi que le montants de transferts autorisés vers la dotation régionale DAF.

Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté apporte des modifications relatives à divers dotations fixées pour l’année 2016. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement sont fixés à la somme de 1 426 552,95 euros [...]

Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016

L’arrêté dispose que pour l'année 2016, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime [...]

Arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20

Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Mission sur l'évolution du mode de financement des établissements de santé - rapport d'étape

Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une mission destinée à conduire une réflexion allant dans le sens de la volonté du ministère en charge de la santé de réformer « progressivement et en profondeur le mode de financement des hôpitaux ». Ce rapport analyse successivement les effets positifs historiques de [...]

Instruction N° DGOS/R1/2016/154 du 17 mai 2016 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous OQN

La campagne tarifaire 2016 des établissements financés sous objectif quantifié national (OQN) s’inscrit dans le cadre de la progression de l’ONDAM établissements de santé fixée pour 2016 à hauteur de 1,75%. L’instruction évoque la poursuite de l’application de la dotation prudentielle OQN, la modulation opérée dans le cadre de la [...]

Arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation.

Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et participant au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et [...]

Arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté. Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance [...]

Instruction n°DGOS/R1/DSS/1A/2016/130 du 21 avril 2016 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2016

Cette instruction a pour objet de présenter les activités qui ont été retenues comme priorités nationales de contrôle pour la campagne 2016. Les thèmes, qui sont détaillés en annexe, sont les suivants : - Les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant [...]

Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête la valeur du coefficient par l'application duquel les tarifs nationaux de certaines prestations peuvent être minorés, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à 0,50% pour 2016.

Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale -

Ce texte arrête le champ des prestations d’hospitalisation concernées par l’application du mécanisme de dégressivité tarifaire, ainsi que la valeur de seuil de minoration appliqué au volume d’activité.

Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile