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Guide AP-HP Traitement des réclamations

Ce guide, élaboré par un groupe de travail constitué en juin 2021 à l’initiative de la Commission centrale de concertation avec les usagers (3CU), a pour objectif de doter l’AP-HP d’outils et de procédures formalisées afin de répondre au mieux aux réclamations des patients.

Visites aux patients hospitalisés pendant l’épidémie de COVID-19 - Consignes applicables jusqu’à nouvel ordre - Document AP-HP - 8 août 2022

Ce document a pour objet d'encadrer les visites aux patients hospitalisés durant l'épidémie de covid-19. Afin de protéger le mieux possible les patients, les visiteurs et les professionnels, la possibilité de rendre visite aux patients est organisée par les équipes médicales et la direction de l’hôpital, en tenant compte de [...]

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1005 du 29 juillet 2022

Le conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 909 du code civil qui vise à interdire à un patient de consentir un don ou [...]

Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé… - Pour le code civil, [...]

Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 - Présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.

La loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie non seulement le ou les prénoms de l’enfant mais également un nom. Cette mesure complète la reconnaissance symbolique de l’enfant qui n’est pas né [...]

Guide "visiter un patient à l'hôpital" - Règles et recommandations, juillet 2022

Lorsque les mesures de restrictions des visites liées au COVID19 ont été prononcées, les patients et leurs proches ont exprimé leur mécontentement auprès des Directions des hôpitaux. C’est dans ce contexte de crise sanitaire, qu’une réflexion relative à un guide sur les visites est née. Jusqu’alors, il n’existait pas de [...]

Guide "Accompagnement des parents endeuillés par le décès de leur enfant"

Cinq livrets d’information destinés à accompagner les parents dont l’enfant est décédé ont été élaborés par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et des associations d’accompagnement au deuil. Ces guides concernent respectivement différentes situations : les parents ayant perdu leur [...]

Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 448646 (Secret professionnel, Sanctions, dérogations, Code pénal)

Une pédopsychiatre chargée du suivi d’une patiente âgée de huit ans qu’elle soupçonnait être victime de maltraitances de la part de son père a adressé un premier signalement au procureur de la République, puis un second à ce dernier ainsi qu'au président du conseil général compétent et au juge des [...]

Conseil d'État, Juge des référés, 20 mai 2022, 463713, Inédit au recueil Lebon ( Témoin de Jéhovah, Transfusion sanguine, Actes indispensables et proportionnés, Urgence, Consentement, Liberté fondamentale)

Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt en date du 20 mai 2022, sur une requête formée contre une ordonnance de référé prononcée par le tribunal administratif de Toulon. Les faits concernent un patient témoin de Jéhovah, admis en salle d’accueil des urgences d’un hôpital [...]

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/05/2022, 439623 (Information du patient, Consentement, Acte médical)

Un patient souffrant de douleurs lombaires a été opéré en 2012 d’un rétrécissement du canal rachidien. Toutefois suite à la survenue de complications, le chirurgien a été contraint de mettre un terme à l’opération. Par la suite – et malgré plusieurs interventions chirurgicales ultérieures- le patient a souffert d'un déficit [...]