Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2008, n° 08-83315 (Centre hospitalier spécialisé – Agressions sexuelles – Viol – Infirmier)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un infirmier condamné par la Cour d’assises pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs patientes dans un centre hospitalier spécialisé. Elle rappelle que les infractions de viols et d'agression sexuelle comportent des éléments constitutifs communs, l'existence de violence, contrainte, [...]

Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Cette loi concerne notamment l’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions pénales (pour toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008). Est ainsi prévu désormais dans le code de procédure pénale que toute personne qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision [...]

Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

Arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cet arrêté donne la liste des centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale et sous la surveillance de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale : Dispositions pénales (Chapitre 6 du Titre 3 du livre 3 de la 1ère partie du CSP)

PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ LIVRE III PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRRONEMENT Titre III Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre VI Dispositions pénales     Section 1 -Salubrité des immeubles et des agglomérations Section 2 - Exposition à l'amiante dans les immeubles [...]