Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

16527 résultats de recherche

Afficher les extraits:
28/03/2020

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient fixer les amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros. Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l'article [...]
27/03/2020

Conseil d'Etat, n° 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 (HOPSYWEB)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à plusieurs recours intentés par des associations et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation du décret créant HOPSYWEB, paru au Journal officiel le 23 mai 2018 et permettant aux agences régionales de santé de recueillir des données personnelles de [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-340 du 27 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au JOFR de l’arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectant pour [...]
27/03/2020

Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Face à la pénurie de certains composants des produits hydro-alccoliques, l’arrêté du 27 mars 2020, l’arrêté du 27 mars 2020 ouvre la possibilité aux fabricants de produits biocides déjà autorisés sur le marché en tant que produits désinfectant pour l’hygiène humaine et dont la substance active est l’éthanol ou l’isopropanol [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 27 mars 2020 prolonge jusqu’au 15 avril 2020 les mesures de limitation des déplacements et de suspension de l’accueil des usagers dans les services publics et exclut de la liste des établissements qui peuvent continuer à recevoir du public les villages vacances, les maisons familiales et les [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Le décret du 27 mars 2020 prévoit que le service des biens à double usage délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation
27/03/2020

Tribunal administratif Guadeloupe, n° 2000295, 27 mars 2020 (Covid-19, Etat d'urgence sanitaire, Commandes de tests de dépistage et de traitements à l'hydroxychloroquine)

En l’espèce, les requérants demandent au juge des référés d’enjoindre à l’Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS) et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU) de commander 200 000 tests de dépistage du covid-19, de commander les doses nécessaires d’hydroxychloroquine et d’azithromycine pour le traitement du covid-19 [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

Ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », qui a pour finalité le développement d'un algorithme. Cet algorithme a 4 objectifs : - La réalisation d'évaluations rétrospectives et [...]
27/03/2020

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Ce rapport a pour objet d’expliciter l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. La première partie de l’ordonnance est relative à l’accès aux formations de l’enseignement supérieur à et à la délivrance [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

Ce décret vient fixer les conditions et les modalités d'autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Il précise également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national prévu par l'article [...]
27/03/2020

Fiche Mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, Ministère de la santé, 27.03.2020

Cette fiche du ministère de la santé présente les différents dispositifs pour renforcer la mobilisation des professionnels de santé aussi bien dans les établissements de santé qu’en ville. Pour les professionnels de santé, hors étudiants, 4 modalités sont possibles : - La réaffectation des personnels en poste ; - Le [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

Ce décret prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements dans le contexte de la crise épidémique liée au covid-19. Il indique, par dérogation, que le transport [...]
27/03/2020

Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives aux établissements de santé mentale du 27 mars 2020

Face à la situation créée par l’épidémie de Covid-19, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a saisi le ministre de la santé pour lui demander de prendre des mesures visant à garantir la protection des patients et des soignants, ainsi qu’une prise en charge hospitalière et [...]
27/03/2020

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance précise le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives durant la période d’état d’urgence sanitaire (du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d'une durée d'un mois). Cette ordonnance comporte [...]
26/03/2020

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

La circulaire du 26 mars 2020 a pour objet de présenter les conditions d’application de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. S’agissant du champ d’application, les dispositions de [...]
26/03/2020

Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

Le décret du 26 mars 2020 modifie l’article D. 1611-26 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d’un comptable public l’attribution et le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.

26/03/2020

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (Covid-19-Délai-QPC)

Dans une décision du 2020-799 en date du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel à jugé conforme à la Constitution l’article unique de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette loi prévoit la suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai durant lequel le Conseil d’Etat [...]
26/03/2020

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Durant la période d’état d’urgence sanitaire, cette circulaire présente les infractions spécifiques applicables aux différentes mesures prises par décret : - Concernant les déplacements et les transports ; - Concernant les rassemblements, réunions ou activités ; - Concernant les établissements recevant du public, les établissements d’accueil des enfants, les établissements [...]
26/03/2020

Fiche relative à la passation et à l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire, Ministère de l'économie et des finances, Mars 2020

Le Ministère de l’économie et des finances publie une fiche relative aux marchés publics en période de crise sanitaire liée au Covid 19. En effet, dans ce contexte particulier, des aménagements ont été prévus pour la passation et l’exécution des marchés publics. Il est précisé que « sous réserve de [...]
26/03/2020

Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret vient compléter le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il vient ajouter un article 5-1, en complément à l’article 5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, précisant [...]