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Cour d’appel de Versailles, 28 mars 2017, n° 17/02240 (Cour d'appel - Compétence territoriale)

La Cour d’appel de Versailles a précisé que, s’agissant de la compétence territoriale, le Code de l’organisation judiciaire prévoit que « sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. » (article R.311-3)

Cour d’appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01030 (Soins psychaitriques sans consentement - Hospitalisation complète - Procédure pour péril imminent - Information de la famille )

Le 1er mars 2017, le directeur du CHU de Caen a décidé de l’admission en soins psychiatriques, en cas de péril imminent, de Madame X sous la forme d’une hospitalisation complète au visa des articles L 3211-2-1, L 3211-2-2 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique. [...]

Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2017, n° 17-02057 (SDRE – Appel limité – Irrégularité – Surcharge de date)

Le 10 aout 2016 Monsieur X fait l’objet d’une admission soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) au sein d’un Centre hospitalier (CH) Le Préfet du Val d’Oise prend un arrêté de maintien de la mesure d’hospitalisation et le 16 aout 2016 le JLD ordonne le maintien de [...]

Conseil d'Etat, 17 mars 2017, n° 397774 (soins sans consentement, Unité pour malades difficiles, Légalité, Droit à un recours effectif)

Une association a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment [...]

Cour d'appel de Paris, 13 mars 2017, n°17-00098 (Mainlevée - Notification des droits - Absence d'interprètes)

L’absence d’interprètes caractérise une atteinte aux droits du patient non francophone. Dans ce cas d’espèce, la Cour d’appel de Paris considère que « fait nécessairement grief au patient » le fait qu’il n’ait pas pu bénéficier « d’un interprète dès le début de son hospitalisation, cette formalité étant essentielle au [...]

Tribunal de grande instance de Rennes, 3 mars 2017, n° 17/01390 (Mainlevée - Notification des droits - Absence d'interprètes)

Par cette ordonnance le JLD du TGI de Rennes constate que du fait de sa non maîtrise de la langue française et de l'absence d'interprète à ses côtés aux différents stades de la procédure d'hospitalisation contrainte, tant dans les rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions [...]

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2017, 1511233 (Mineure, Suicide, Défaut de surveillance, Réparation)

Une patiente mineure a été admise à l’hôpital le 22 février 2012. Durant son hospitalisation, dans la nuit du 10 au 11 mars, elle tente de se suicider par absorption de médicaments et scarification. Le lendemain, elle est retrouvée pendue dans sa chambre. Transférée au sein du service de réanimation [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-13824 (Soins sans consentement, Saisine du JLD, Requête, Signature, Délégation, Contrôle du juge)

M. X. a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00189 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Depuis le 2 août 2016, Madame X fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques, au centre hospitalier Y, sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l'article L, 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00174 (Hospitalisation complète - Décision de réintégration - Notification)

Une décision de réintégration en hospitalisation complète doit être notifiée au patient le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état Un patient qui bénéficiait d’un programme de soins est, le 31 janvier 2017, réintégrer en hospitalisation complète sur décision du directeur de l’hôpital psychiatrique habilité à recevoir [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00191 (Soins psychiatriques sans consentement, péril imminent, demande de tiers, impossibilité, preuve)

M. X est admis en soins psychiatriques sans consentement, en péril imminent, depuis le 29 janvier 2017. Dans le cadre de son contrôle systématique à 12 jours, le JLD rappelle que, dans le cadre d’une mesure pour péril imminent, l’hôpital doit apporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une demande d’admission [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00195 (Soins psychiatriques, Demande d'un tiers, Urgence, Décision de maintien, Notification, Délai, Mainlevée)

Depuis le 1er février 2017, M. X. fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence sous la forme d’une hospitalisation complète, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Il relève qu’aux termes de l’article L. 3211-3 alinéa 3 [...]

Tribunal administratif de Lille, 25 janvier 2017, n° 1504884 (Responsabilité hospitalière, Schizophrénie, Fugue, Contention, Défaut de surveillance, Faute)

En l’espèce, il est reproché à un service des urgences d’un centre hospitalier de ne pas avoir pris d’initiative de traitement ou de conduite médicale de nature psychiatrique, « telle que contention, traitement chimique ou surveillance intensive » alors que les médecins avaient connaissance des antécédents psychiatriques du patient et [...]

Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2017, n° 17-00326 (SDT - Avis du psychiatre)

Une patiente en SDT fait appel de la décision de maintien prononcée par un JLD à son encontre. La Cour d’appel de Versailles rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions d’irrégularité d’une mesure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 2017 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Urgence, Notification, Droits, Voies de recours, Date, Traçabilité, Défaut, Mainlevée, Effet différé)

Madame X. a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le juge relève que l’article L. 3211-3 du code de la [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 16 janvier 2017, n° 17/00054 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Certificats médicaux, Période d’observation, Rédacteur, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, « [...]

Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, n° 16/00122 (Soins psychiatriques, Demande d’un tiers, Examen somatique, Dossier médical, Absence, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la mainlevée a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle systématique des hospitalisations complètes sous contrainte. [...]

Ordonnance du tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07586 (Mainlevée, JLD, Péril imminent, Absence de caractérisation de l 'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, Certificat médical, Praticiens différents)

Dans cette ordonnance du TGI de Rennes en date du 9 décembre 2016, le JLD ordonne la mainlevée de la décision de la mesure d’hospitalisation complète d’une patiente. Deux moyens de nullité ont été soulevés par le conseil de la patiente : l 'absence de caractérisation de l 'atteinte grave [...]

Tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07603 (Soins sans consentement, Demande de tiers, Capacité, Curatelle, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète. Il soulève que la demande d’hospitalisation du tiers émane du frère du patient, « qui n’est manifestement pas en capacité de la formuler, ne sachant pas écrire [...]

Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims, 8 décembre 2016, n°16/00098 (Mainlevée, JLD, SDRE, Saisie du JLD, 6 mois, Directeur de l’établissement, Qualité pour agir, Recevabilité de la requête)

Monsieur X a fait l’objet le 3 mars 2006 d’un arrêté d’hospitalisation d’office (HO) du Préfet. Par un arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2016 Monsieur X a été maintenu pour une nouvelle période de 6 mois en hospitalisation complète. Le directeur du centre hospitalier dans lequel le patient [...]