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Conseil d'Etat, 27 novembre 2002, Région centre (Référé suspension et marché public)

  Le référé suspension ne peut plus être exercé après la signature du marché, car la décision attaquée serait alors déjà exécutée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION CENTRE, représentée [...]

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin (les marchés passés sans formalismes sont des contrats administratifs)

  Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, et ce même s'ils sont conclus sans formalités préalables. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 avril [...]

Conseil d'Etat, 24 juin 2002, SOCIETE X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée la SOCIETE X, dont le siège est situé (...), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE X demande au [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mai 2002, Société X. (Eviction irrégulière d'un candidat et responsabilité du pouvoir adjudicateur)

Le pouvoir adjudicateur peut être condamné à payer à un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure d'appel d'ofres une indemnité calculée d'après le montant du manque à gagner constaté en fait. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de [...]

Avis de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, 22 février 2002, SOCIETE X.

Vu, enregistré le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE X. tendant à la condamnation de la commune de Franconville à lui payer la somme de [...]

CJCE, sixième chambre, 7 décembre 2000, aff. C-94/99

LA COUR (sixième chambre), statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesvergabeamt, par décision du 5 mars 1999, dit pour droit : 1) Le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires visé à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2000, n°97NT00456 (Contrat de louages de services - Responsabilité biennale - Garantie de bon fonctionnement)

Constitue un élément dissociable de l'ouvrage susceptible d'engager post réception la responsabilité biennale du cocontractant en cas de mauvais fonctionnement, une électrovanne de contrôle d'une piscine municipale.

CE, avis du 8 novembre 2000, Société X

Section du contentieux, 7ème et 5ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 7ème sous-section - N° 222208 - Séance du 16 octobre 2000, lecture du 8 novembre 2000 - SOCIETE X Vu la requête, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de [...]

Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)

Par cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à la notion de cession et de tiers, et aux conditions de cession d’un contrat de marché public ou de délégation de service public.

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 mars 2000, Centre hospitalier de Morlaix (contrat administratif - missions subsidiaires des établissements publics de santé - principe de spécialité)

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 23 juin 1997, présentés pour le Centre hospitalier de Morlaix, 29205 Morlaix Cedex (Finistère), représenté par son directeur, par Me CAROFF, avocat au barreau de Morlaix ; Le Centre hospitalier de Morlaix demande à la Cour : 1°) [...]

CE, 9 avril 1999, Mme X, M. Y

Assemblée du contentieux, sur le rapport du la 7ème sous-section - n° 196177 - séance du 26 mars 1999, lecture du 9 avril 1999 - Mme X, M. Y Vu la requête présentée par Mme X et M. Y, demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret [...]

CE, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée Nationale

Assemblée du contentieux, sur le rapport du la 7ème sous-section - séance du 19 février 1999, lecture du 5 mars 1999 - PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE. Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) [...]

Conseil d'Etat, 24 octobre 1990, n°87327 88242 (Administrateur judiciaire - Action en garantie - Maîtrise d'ouvrage - Résiliation unilatérale)

Si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation unilatérale.

Conseil d'Etat, 23 mai 1979, n°00063 (Avenant - Montant - Seuil - Mise en concurrence)

Quelque soit le montant du ou des avenants, ils ne doivent pas entraîner un dépassement de seuil (seuil des marchés négociés, seuil des appels d'offres), car cela reviendrait à contourner les règles de mise en concurrence.

Conseil d'Etat, Assemblée, 2 février 1973, 82706 (Garantie décennale - Régime juridique - Règles d'ordre public - Liberté contractuelle)

Le juge administratif ne se réfère pas aux articles 1792 et suivants du code civil mais aux principes s'en inspirant. Les règles de la garantie décennale ne sont donc pas d'ordre public et les parties peuvent aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie.

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