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21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 314759 (Responsabilité médicale – exigence d’une faute prouvée)

Lors d’une intubation en vue d'une anesthésie générale pour la pose d'une prothèse du genou, une patiente a perdu une dent. Imputant son dommage à une faute de l'établissement, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier universitaire. Toute la question était ici de savoir si l’intubation pouvait être considéré [...]
21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 313115 (Centre hospitalier – Responsabilité – Suicide)

En l’espèce, une patiente est hospitalisée dans un centre hospitalier suite à une tentative de suicide par absorption de médicaments. Elle est ensuite transférée dans un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie où elle décède le lendemain suite à l’absorption de médicaments. La famille de la patiente recherche alors la responsabilité [...]
02/09/2009

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 292783 (Obligation d’information – Caractère continu – Identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation)

En l’espèce, une patiente âgée de 67 ans a fait une chute dans un escalier d’un hôpital de l’AP-HP . Le service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche. Cette patiente a quitté le service le jour même, après qu’une attelle provisoire [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°304325 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Professionnel de santé – Auto-vaccination – Preuve de la réalisation)

Un pédiatre à titre libéral et par vacations hebdomadaires au sein d’un centre hospitalier, s’est administré lui-même des vaccins contre l'hépatite B afin de satisfaire à l'obligation résultant de dispositions alors en vigueur. Ce professionnel de santé a demandé à l'Etat l'indemnisation des conséquences de ces vaccinations obligatoires. Le tribunal [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 308876 (Vaccination obligatoire – Vaccination contre l’hépatite B – Agent hospitalier – Prédisposition génétique)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique qu’une prédisposition génétique à une sclérose en plaques n’exclut pas nécessairement l’imputabilité de cette affection à la vaccination contre l’hépatite B. En l’espèce, une infirmière avait demandé la reconnaissance du caractère professionnel de la sclérose en plaques dont elle était atteinte et qu’elle [...]
15/05/2009

Conseil d’Etat, 15 mai 2009, n°309144 (Centre hospitalier – Dommage corporel – Réparation – Perte de chance)

Un patient, victime d’un accident de la circulation le 28 novembre 1999, a été admis au service des urgences d’un centre hospitalier où des traitements lui ont alors été prescrits. En raison d’une déchirure de l’artère tibiale postérieure, une intervention chirurgicale consistant à la suturer a été réalisée sans délai, [...]
10/04/2009

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°296630 (Vaccinations obligatoires – Vaccin contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – Aide-soignante – Responsabilité de l’Etat) 

En l’espèce, une aide-soignante atteinte d’une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue les 27 juillet, 9 septembre et 19 octobre 1988 au sein d’un centre hospitalier, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations [...]
03/04/2009

Conseil d’Etat, 3 avril 2009, n° 308181 (Faute – Perte de chance – Indemnisation)

  En l’espèce, une patiente, hospitalisée au sein d’une clinique psychiatrique privée, s’est enfuie de cet établissement et a été retrouvée quatre jours plus tard, souffrant d’une fracture du col du fémur. Elle a dès lors été transférée au service de réanimation d’un centre hospitalier mais est décédée en raison [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 301082 (Défaut d’information – risques connus de décès ou d’invalidité – Invalidité temporaire)

En l’espèce, une patiente a subi au sein d’un établissement public de santé une intervention chirurgicale consistant en l’ablation de l’utérus ainsi que de l’ovaire droit. Suite au sectionnement de l’uretère droit survenu au cours de l’opération, cette patiente a dû subir trois interventions. Le Conseil d’Etat rappelle le principe [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 304462 (Centre hospitalier – Urgences – Faute)

En l’espèce, un patient, admis aux urgences d’un centre hospitalier à la suite d’une intoxication alimentaire, a subi une néphrectomie en raison d’une suspicion d’un cancer du rein droit. Cependant, les examens pratiqués après cette intervention ont démontré l’absence de toute tumeur. Le Conseil d’Etat précise que plusieurs examens tendaient [...]
25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°313231 (Préjudice – Perte de chance – Etendue de la réparation)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice [...]
25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°289327 (Faute – Préjudice – Lien de causalité – Réparation)

En l’espèce, un enfant naît avec une lésion du plexus gauche. Les parents imputent cette lésion aux conditions de sa naissance par voie basse et recherchent la responsabilité du centre hospitalier. La Cour administrative d’appel relève que l’échographie réalisée lors de l’admission de la parturiente indiquait que l’enfant à naître [...]
09/03/2009

Conseil d’Etat, 9 mars 2009, n°303983 (Responsabilité - Suicide – Défaillance dans la surveillance – Faute dans l’organisation du service)

En l’espèce, une patiente âgée de 23 ans est hospitalisée à plusieurs reprises au sein d’un centre hospitalier spécialisé à compter de janvier 2003 en raison de risques de passage à l’acte suicidaire. Elle est placée sous le régime de l’hospitalisation sur demande d’un tiers en raison d’un péril imminent. [...]
17/12/2008

Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, n° 301705 (Responsabilité sans faute de l’Etat – Garde – Mineur – Protection judiciaire de la jeunesse)

La responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la garde d’un mineur confié à la protection judiciaire de la jeunesse est engagée même si le mineur ne se trouvait pas au moment des faits sous la surveillance effective du service ou de l’établissement qui en a la garde. Cette [...]
28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°283237 et 293930 (Défaut d’information – Faute – Responsabilité du service public hospitalier)

En l’espèce, un patient âgé de vingt-trois ans a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’AP-HP du 20 au 23 juin 1995 pour y suivre une sixième séance de polychimiothérapie et a dû être de nouveau hospitalisé trois jours après en raison d’une déshydratation ayant provoqué une insuffisance rénale [...]
28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés)

En l'espèce le tribunal administratif de Paris avait condamné l’EFS à indemniser une personne des préjudices qu’elle a subis en raison de sa contamination par le virus de l’hépatite C à la suite de la transfusion sanguine qu’elle a reçu en 1987 au sein d’une hôpital de l’AP-HP, tout en [...]
24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n°301851 (Décès – droit à la réparation d’un dommage – héritiers) 

Cet arrêt du Conseil d’Etat précise quelles sont les créances d’un patient résultant d’une faute d’un service public hospitalier susceptibles de constituer le patrimoine du patient après son décès. Le Conseil d’Etat considère en effet que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, [...]
24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008,  n° 297994 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute et sans faute)

En l’espèce, une patiente a été transférée au sein d’un service de neurochirurgie d’un groupe hospitalier en état de coma à la suite d’une hémorragie cérébrale causée par une malformation artério-veineuse. Elle a subi par la suite deux interventions qui ont permis de conclure à la disparition de la malformation [...]
21/05/2008

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n°276357 (Contamination d’un praticien hospitalier par le virus de l’hépatite C lors d’une intervention – Partage de responsabilité)

En l’espèce, un praticien hospitalier (PH) a contracté le virus de l’hépatite C en se blessant au cours d’une intervention qu’il pratiquait sur un patient porteur d u virus. L’épouse de ce médecin a alors demandé la condamnation du centre hospitalier régional (CHR) à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice [...]
11/04/2008

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 293938 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Indemnisation – Préjudice moral – Perte de chance – Victime directe – Victime indirecte)

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat a le bénéfice de rappeler que le préjudice moral des victimes indirectes est proratisé à hauteur de la perte de chance subie par la victime directe. Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 293938    Inédit au recueil Lebon M. Daël, président [...]