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Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale

Extension de l’exercice des soins infirmiers en pratiques avancées Le cadre juridique de l’« exercice en pratique avancée » a été introduit par la loi de modernisation de notre système de santé (LMNSS) du 26 janvier 2016. Cette dernière prévoit la possibilité, pour l’ensemble des « auxiliaires médicaux », d’exercer [...]

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se divise en six titres, dont cinq représentent des axes majeurs de réforme : La promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics - Les compétences des commissions administratives [...]

Arrêté du 1er août 2019 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats au concours pour l'accès aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Les titulaires d'un doctorat candidats au concours peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter une épreuve orale en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du [...]

Conseil constitutionnel, 1er août 2019, n° 2019-790 DC (Loi de transformation de la fonction publique, Conseil constitutionnel, Conformité)

"Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées". Notamment, "s'agissant de l'élargissement, par les articles 16, 18, 19 et 21 de la loi [...]

Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

Ce texte fixe en annexe le contenu du dossier de demande d'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances mais aussi le contenu de la formation complémentaire prescrite à l'infirmier à l'issu de cette épreuve.

Arrêté du 30 juillet 2019 fixant les seuils financiers des établissements permettant l'avancement au grade d'attaché administration hospitalière hors classe et l'exercice des fonctions des titulaires de ce grade

Cet arrêté fixe les seuils financiers des établissements permettant l'avancement au grade d'attaché administration hospitalière hors classe et l'exercice des fonctions des titulaires de ce grade.

Arrêté du 30 juillet 2019 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. Notamment, les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau [...]

Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

"Le décret a pour objet d'une part, de repousser la date d'éligibilité au dispositif d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière détachés sur un emploi fonctionnel ou placés dans un échelon fonctionnel, prévu dans le cadre des opérations de réorganisation engagées au titre de la création des [...]

Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

Le décret du 19 juillet 2019 précise la nouvelle formation diplômante d'assistant de régulation médicale qui sera obligatoire à partir de septembre 2019. Elle dure une année scolaire et est ponctuée de stage et de situation simulée. Le diplôme est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. [...]

Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

L’arrêté du 19 juillet 2019 fixe les conditions d’accès à la formation préparant au nouveau diplôme d’assistant de régulation médicale. Il y a trois voies d’accès possibles sur sélection : la formation initiale par apprentissage, la formation professionnelle continue et la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE). L’arrêté précise [...]