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Avis du Haut conseil de la santé publique du 27 novembre 2009 relatif à la révision de la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires

Dans cet avis, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) présente ses recommandations en matière de pratiques funéraires dans le cadre de la protection des employés funéraires, et notamment en ce qui concerne les patients décédés du VIH. Contrairement à l’avis du Conseil National du Sida du 12 mars [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2009, n°09-66589 (Funérailles – Absence de volonté exprimée – Personne ayant qualité pour rapporter l’intention de la défunte)

Dans l’hypothèse où le défunt n’a pas exprimé ses souhaits concernant les modalités de ses funérailles, la personne ayant qualité pour décider de ces conditions est, traditionnellement pour la jurisprudence, un proche (comme étant le meilleur interprète de la volonté du défunt). Par cet arrêt, la Cour de cassation considère [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 mai 2009, n°07MA02613 (Autopsie – Fœtus – Accord de l’autorité parentale – Recherche des causes du décès)

Cet arrêt rappelle que l’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’elle est pratiquée pour rechercher les causes du décès. Dès lors, la requérante ne peut soutenir que l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille a commis une faute en ne demandant pas son consentement pour la réalisation [...]

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2009, n°081474 (Défunt – Mise en bière – Inversion des dépouilles mortelles – Réparation) 

En l’espèce, un patient est décédé le 12 décembre 2005 au sein d’un centre hospitalier universitaire. Alors que la famille avait réclamé le corps pour procéder aux obsèques, une erreur d’identification, survenue le 13 décembre 2005 à la chambre mortuaire de ce centre hospitalier a occasionné la mise en bière [...]

Conseil national du SIDA, Note en date du 12 mars 2009 valant avis sur les opérations funéraires pour les personnes décédées infectées par le VIH (Défunt – Infection par le VIH – Opérations funéraires – Arrêté du 20 juillet 1998)

Dans cette note valant avis en date du 12 mars 2009, le Conseil national du SIDA (CNS) demande l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires au motif qu’il mentionne l’infection par le VIH dans la [...]

Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Cette loi vise à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres. La loi [...]

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Ce décret vient modifier le code générale des collectivités territoriales (CGCT) notamment dans ses dispsoitions relatives à la destination des cendres funéraires.

Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé

  Consulter également l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique

Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé