Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Ce décret prévoit, afin de disposer d'un calendrier commun au niveau national, la date butoir du 30 novembre pour la transmission au Centre national de gestion (CNG) des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés pour bénéficier d'un contrat d'engagement de service public. Par ailleurs, [...]

Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique

Cette circulaire a pour objet de rappeler les dispositifs existants ainsi que les outils d’information et de communication permettant d’anticiper et d’organiser les réponses aux différents enjeux de l’hiver 2011-2012 ; elle s’adresse aux préfets ainsi qu’aux directeurs généraux des ARS, chargés de s’assurer de la continuité et de la [...]

Décret n° 2011-1432 du 3 novembre 2011 modifiant les articles D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6 du code de la santé publique

Ce texte clarifie les règles de compétence en matière de délivrance des orthèses de série par les prothésistes et les orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées. Ainsi, les orthopédistes-orthésistes, les podo-orthésistes et les orthoprothésistes pourront délivrer des orthèses de série entrant dans le champ de leur exercice et figurant sur [...]

Circulaire DGOS/RH4 n° 2011-407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l'article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Consulter la circulaire en version PDF Validée par le CNP le 21 octobre 2011. – Visa CNP 2011-269. Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Résumé : diffusion de l’enquête concernant la mise en oeuvre dans la [...]

Arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique

Ce texte abroge l’arrêté du 17 janvier 1995 portant sur le même objet. Il maintient la liste existante des missions spécifiques pouvant être exercées par des praticiens contractuels tout en y ajoutant les activités de médecine légale. Il précise le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions.

Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 Mots-clés : Etablissement public de santé - Personnels de direction  

Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel réservé organisé en 2011 pour l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs en application de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

 Mots-clés : Fonction publique hospitalière - Assistant médico-administratif - Concours - Epreuves - Jury  

Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des concours sur titres et sur épreuves organisés en 2011 pour l'accès au corps des assistants médico-administratifs en application de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

 Mots-clés : Fonction publique hospitalière - Assistant médico-administratif - Concours - Jury - Epreuves   

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 344324 (Corps d’infirmiers – Décret du 29 septembre 2010 – Conditions d’intégration)

  En l’espèce, une requérante a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le I de l’article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Ce décret a créé le corps des infirmiers en [...]

Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de médecin

Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

Texte modificatif : Arrêté du 14 février 2012 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires      

Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution, de suspension et de résiliation de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Pour rappel, le contrat d’engagement de service public (CESP) créé par la loi HPST ouvre droit à une allocation mensuelle aux étudiants et aux internes en médecine, en contrepartie de laquelle ils s’engagent à exercer leurs fonctions à compter de la fin de leur formation dans les lieux d’exercice où [...]

Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Conseil d’Etat, 10 octobre 2011, n° 334720 (Pharmacien – diplôme étranger – Fraude – Inscription à l’ordre – Radiation)

Mme A. a souhaité exercé son activité en France après avoir fait ses études de pharmacie en Roumanie. Elle a alors demandé son inscription au tableau de l’ordre au conseil central de l’ordre national des pharmaciens. Après avoir accepté cette inscription, le conseil central a rayé ce professionnel de santé [...]

Circulaire DREES/BPS n° 2011-383 du 7 octobre 2011 relative à l'enquête sur les établissements de formation aux diplômes de la santé

Circulaire DREES/BPS n° 2011-383 du 7 octobre 2011 relative à l'enquête sur les établissements de formation aux diplômes de la santé Date d’application : immédiate.   Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. [...]

Circulaire DREES/ESPAS n° 2011-384 du 7 octobre 2011 relative à l'enquête auprès des établissements qui dispensent les formations préparant aux diplômes du travail social visés au titre V du code de l'action sociale et des familles (art. D. 451-11 à D. 451-104)

Circulaire DREES/ESPAS n° 2011-384 du 7 octobre 2011 relative à l'enquête auprès des établissements qui dispensent les formations préparant aux diplômes du travail social visés au titre V du code de l'action sociale et des familles (art. D. 451-11 à D. 451-104)   Date d’application : immédiate.   Catégorie : [...]

Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant diverses dispositions relatives aux praticiens agréés-maîtres de stage des universités durant les études de médecine

Pour rappel, les praticiens agréés-maîtres de stage sont devenus praticiens agréés maîtres de stage des universités.

Instruction DGOS/RH1 n° 2011-378 du 29 septembre 2011 relative aux évolutions réglementaires du dispositif du contrat d'engagement de service public et à la campagne de communication 2011-2012

 Validée par le CNP le 9 septembre 2011. – Visa CNP 2011-227. Date d’application : immédiate. Résumé : instruction relative aux évolutions réglementaires du dispositif du contrat d’engagement de service public et à la campagne de communication 2011-2012. Références : - Code de l’éducation : article L. 632-6 ; - [...]