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Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Ce texte arrête le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de téléconsultations et de téléexpertises. « Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de [...]

Arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité

L’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives prévoit qu’un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes [...]

Arrêté du 20 avril 2016 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2016)

Cet arrêté fixe les modalités des épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2016.

Arrêté du 15 avril 2016 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Cet arrêté vient modifier l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2011 en prévoyant qu’ « un cahier des charges est mis à disposition par la Haute Autorité de santé ».

Rapport de l’Académie de médecine « Maladies rares, le modèle français » - Avril 2016

L'Académie de médecine, dans un rapport sur le modèle français de prise en charge des maladies rares, fait trois recommandations pour améliorer encore le système mis en place en France. « Les maladies rares, définies en Europe par une prévalence inférieure à 1/2 000 personnes, sont au nombre d’environ 7 000 [...]

Arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Ce texte définit les critères de sélection des donneurs de sang (limite d’âge, intervalle entre les dons, fréquence et volume des prélèvements, caractéristiques cliniques et biologiques du donneur, etc.). La mise en œuvre de ces critères fait l'objet d'un bilan au moins annuel du suivi épidémiologique des donneurs de sang [...]

Arrêté du 31 mars 2016 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Cet arrêté dispose que « le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice 2015 est fixé à 18,06 euros. A titre transitoire, pour l'année 2016, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures mutualisées en 2015 indiquent à l'établissement gestionnaire le nombre d'heures utilisées par ces [...]

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Cet arrêté fait suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui prévoit en son article 50 que « pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents [...]

Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateurs d'électroradiologie médicale

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, est fixé à : 1 155 631 euros en 2013, au titre de [...]

Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des pédicures-podologues introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d’État de pédicure-podologue est fixé à 220 803 euros, en [...]

Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »

Cet arrêté permet l’approbation du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un mode d'intervention en matière de réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie intraveineuse.

Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.

Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé

Cet arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges des expérimentations des projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé mentionné à l’article 92 de la Loi de modernisation de notre système de santé. Le cahier des charges a pour but de préciser les objectifs et le champ de [...]

Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers

L’article L.1114-1 du Code de la santé publique prévoit que les représentants des usagers suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont [...]

Arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

Cet arrêté définit la liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus par le décret du 16 mars 2016

Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête la valeur du coefficient par l'application duquel les tarifs nationaux de certaines prestations peuvent être minorés, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à 0,50% pour 2016.

Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale -

Ce texte arrête le champ des prestations d’hospitalisation concernées par l’application du mécanisme de dégressivité tarifaire, ainsi que la valeur de seuil de minoration appliqué au volume d’activité.

Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière