Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 5 avril 2013, atteint 1639.

Mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

Dans la lignée de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce texte annonce la publication imminente d'un décret d'application en ce qui concerne les terrains de l'Etat, [...]

Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

  Le titre Ier de la loi est consacré à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les articles 3 et 4 de la loi prévoient la mise en place d'une décote sur la vente de terrains appartenant à l'Etat et ses établissements publics, sous réserve qu'ils soient [...]

Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013

  Dans cette décision le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 3, 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le conseil constitutionnel a jugé [...]

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Cet arrêté définit les exigences de performances énergétiques pour un ensemble de bâtiments neufs dont les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que les bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche. Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent [...]

Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments

Ce décret étend aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, aux établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les obligations posées par le code de la construction et de l'habitation en matière de caractéristiques thermiques que doivent respecter les [...]

Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, décision n°2012-655 DC(projet de loi - procédure d'examen - conformité à la Constitution)

  La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été déférée à deux reprises au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs : une première fois le 10 octobre 2012, les sénateurs contestant la [...]

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2012, publié le 5 oct. 2012 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1666.

Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics

Ce décret concerne notamment les établissements publics de santé. Il modifie la partie réglementaire du Code de la santé publique en introduisant l’obligation de produire une étude sur les conséquences budgétaires pour les projets de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des [...]

Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ce décret concernant les propriétaires et locataires de logements régis par la loi du 1er septembre 1948, a pour objet de réévaluer les loyers de ces logements à compter du 1er juillet 2012.

Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Cet arrêté fait suite au décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs. Il vient mettre à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur par le propriétaire dans le cadre du contrôle technique des installations d'ascenseurs. Le texte [...]

Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques

Cet arrêté fixe le seuil, en valeur vénale, de la compétence du préfet pour les décisions de passer outre l’évaluation domaniale lorsque l’Etat ou l’un de ses établissements publics envisage une opération immobilière (acquisition, bail) en retenant un montant supérieur à cette estimation.

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs

Ce décret renforce la sécurité des ascenseurs en adoptant des dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques. Une clause de résiliation est introduite dans les contrats d'entretien, facilitant le changement de [...]

Guide de l’ANAP pour Anticiper la mise en œuvre d’un bâtiment (ANAP – Transfert d’activités hospitalières – anticiper les dysfonctionnements)

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) vient de réaliser un guide pour anticiper la mise en œuvre d’un bâtiment dans la mesure où « la mise en service de bâtiments hospitaliers met régulièrement en évidence un décalage entre les ouvrages définis lors de [...]

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales deux nouveaux articles dont l'article R. 1311- 2 qui rappelle que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou [...]

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ce décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement [...]

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Ce décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (cet annexe figure dans le décret). En fonction de [...]

Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

 Mots-clés : Sécurité - Incendie - Risques