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03/08/2016

Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra

Ce texte autorise, en complément des fonctionnalités de l'application informatique Hélios, la mise en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra, destiné aux centres des finances publiques chargés d'une mission de gestion comptable et financière [...]
03/08/2016

Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner »

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition au scanner dans l'enfance. Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de [...]
18/07/2016

Etude sur la sécurité des logiciels médicaux

"Du fait de l’importance croissante des logiciels pour les applications médicales, la réévaluation de l’environnement réglementaire et normatif doit être effectuée. C’est pourquoi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a souhaité lancer une étude sur la sécurité des logiciels médicaux. Ce travail financé par [...]
08/06/2016

Conseil d'Etat, 8 juin 2016, n° 386525 (Données personnelles - Communications téléphoniques - Décès - Ayant droit - Communication - Refus)

Les ayants droit d'une personne décédée ont demandé au dernier employeur de cette dernière la communication du relevé des appels téléphonique passés par la défunte entre le 1er et le 31 juillet 2012 depuis sa ligne professionnelle, dans le but de déterminer le nombre et la durée des échanges qu'elle [...]
12/05/2016

Circulaire n° DGOS/R1/2016/161 du 12 mai 2016 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2016

Cette circulaire délègue et répartit au titre de l’année 2016 un montant de 59,4 M€ de crédits 2016 du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Sont concernés les projets d’investissement validés dans me cadre du COPERMO, les projets du programme Hôpital numérique, le soutien [...]
10/05/2016

Instruction n° DGOS/PF5/2016/146 du 10 mai 2016 relative au pilotage du volet financement du programme Hôpital numérique

Cette instruction a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre du volet financement du programme hôpital numérique par les Agences Régionales de Santé (ARS), de présenter un outil d’aide à l’analyse des prérequis à destination des ARS et un cadre de réponse synthétique à l’attention des établissements [...]
01/05/2016

Rapport d’activité de la CNIL - 2015

« L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL, avec 13 790 demandes provenant de particuliers : 7908 plaintes dont 36% concernent l’e-réputation et 5 890 demandes de droit d’accès indirect. Cette évolution témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main [...]
27/04/2016

Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

« La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (…) et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne [...]
05/04/2016

Instruction n° SG/DSSIS/INCa/2016/109 du 5 avril 2016 relative à l’actualisation pour 2017 de la cible du système d’information du dossier communicant de cancérologie (DCC)

Cette instruction fixe "la cible que les ARS devront atteindre en matière de déploiement des usages du DCC au terme de l’année 2017 en cohérence avec les objectifs du plan Cancer 3". Elle rappelle que "l’objectif annoncé par le Président de la République au moment du lancement du 3e plan [...]
18/02/2016

Cour d’appel de Paris, 18 février 2016, n° 13/19101 (Centre de santé dentaire – Publicité – Déontologie – Concurrence déloyale)

Une association loi 1901 pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a créé dans le département de la Seine St Denis trois centres de santé, ouverture dont plusieurs médias se sont fait l’écho. Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) et la confédération nationale des syndicats dentaires [...]
01/10/2015

Rapport du Conseil National du Numérique : "La santé, bien commun de la société numérique - Construire le réseau du soin et du prendre soin"

Le Conseil national du numérique a rendu au ministère de la Santé un rapport sur « la santé, bien commun de la société numérique », dans lequel les auteurs formulent quinze propositions afin que la transformation numérique du  système de santé  « favorise l'émergence d'une société plus solidaire, équitable et innovante, en cohérence [...]
29/09/2015

Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Les coordonnées professionnelles et les coordonnées des structures d'exercice qui n’étaient auparavant accessibles qu'en consultation sont désormais des données communicables au public, accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique.
22/09/2015

Avis d'expert : Comprendre comment mettre en place un accès à distance pour les professionnels de santé

Cet avis débute en affirmant que l’informatisation dans les soins engendre une demande croissante des utilisateurs pour un recours à une connexion à distance (prescription médicale à distance, accès au dossier patient, développement du télétravail). Tout directeur devra donc à l’avenir « identifier le besoin actuel mais aussi futur des [...]
06/07/2015

Dossier de la DREES n°64 de juillet 2015 relatif aux « Données de santé : anonymat et risque de ré-identification »

La DREES présente à travers ce dossier les résultats du travail préparatoire de l’article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé qui met en œuvre la gestion et la diffusion des données. Ce texte vise à trouver un équilibre entre utilisation des données par tous [...]
02/07/2015

Mener une étude d'impact sur la vie privée (EIVP), un privacy impact assessment (PIA) - Méthode de la CNIL

L’élaboration d’une méthode par la CNIL pour mener des études d'impact sur la vie privée (EIVP) - privacy impact assessment (PIA) repose sur l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui impose au responsable du traitement de prendre [...]
29/06/2015

Document de l'ANAP : « Comprendre les problématiques du dossier patient informatisé et interopérable : du dossier papier au dossier informatisé »

Le collège des experts de l’accompagnement Hôpital numérique de l’Anap a élaboré un document visant à aider les décideurs à « définir les modalités et le périmètre de la mise en place du DPI, un projet stratégique pour l’établissement ». Les experts soulignent, d’une part, les craintes des utilisateurs (dépendance forte au [...]
18/06/2015

Rapport du Conseil national du numérique (CNN) « Ambition numérique - Pour une politique française et européenne de la transition numérique » - Juin 2015

Le Conseil national du numérique a remis, jeudi 18 juin, une synthèse de la grande concertation citoyenne lancée en octobre 2014. « Sur cette base, le Gouvernement a présenté sa stratégie numérique et son plan d’actions, auquel chaque ministère a contribué. D’ici quelques semaines, un projet de loi numérique sera présenté [...]
11/06/2015

Délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées (AU-043)

"Les programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal s'inscrivent dans le cadre du Plan cancer mis en place par le Gouvernement afin de réduire la mortalité et la lourdeur des traitements liés à une prise en charge tardive. En application de l'arrêté du 29 [...]
05/06/2015

Instruction n°DGOS/PF5/2015/189 du 5 juin 2015 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2014)

Ce texte « a pour objectif de présenter le cadre de recueil des données relatives aux charges et ressources des systèmes d’information hospitaliers (SIH) de l’année 2014 et  les modalités de mise en œuvre du dispositif. Le  cadre  des  ressources  et  des  charges  SIH  correspond  à  une  liste  limitative  de  comptes [...]
01/05/2015

Rapport de l’ASIP Santé « Etude sur la mise en œuvre de terminologies de référence pour le secteur santé-social en France » – Mai 2015

La Délégation à la Stratégie des Systèmes d’Information de Santé (DSSIS), Ministère des Affaires Sociales, de la Santé, et du Droit des Femmes, réunit depuis fin 2013 les acteurs du secteur santé-social en France pour préparer la relance des contributions françaises aux normes et standards internationaux en informatique pour ce [...]